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Voici les 3 réformes de Berne pour freiner la hausse des primes maladie

La crainte d'une hausse des primes circule à nouveau. Elle n'est cependant pas justifiée, et ce pour plusieurs raisons. Les grandes réformes à venir ne décideront pas seulement de l'évolution des coûts, mais aussi de l'avenir du système.
14.04.2022, 18:49
Anna Wanner / ch media

Les chiffres sur la croissance des primes font à nouveau le tour du monde. La semaine dernière, la directrice de la CSS, Philomena Colatrella, a révélé que les coûts du plus grand assureur de Suisse avaient augmenté de 5,1% en 2021. Samedi, Verena Nold, directrice de l'association des caisses maladie Santésuisse, en a rajouté une couche en avertissant dans les journaux de Tamedia que la croissance des primes serait à deux chiffres.

Le conseiller fédéral Alain Berset veut fixer des objectifs pour freiner les coûts de la santé.
Le conseiller fédéral Alain Berset veut fixer des objectifs pour freiner les coûts de la santé.keystone

A quoi devons-nous nous attendre? Thomas Christen, directeur suppléant de l'Office fédéral de la santé publique, a saisi l'occasion de la discussion sur les primes pour calmer un peu les nerfs et faire de la publicité.

De combien les primes vont-elles augmenter?

Certes, Christen ne s'est pas encore risqué à prédire l'ampleur de l'augmentation des primes en 2023. Mais la loi est claire, comme il le dit: «Les primes doivent couvrir les coûts». Si les coûts de la santé augmentent de 5,1%, les primes suivront bientôt. Il est toutefois difficile de prévoir aujourd'hui dans quelle mesure et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, l'estimation des coûts pour 2023 dépend également de leur évolution en 2022. Deuxièmement, il n'est pas certain que les réserves des caisses maladie soient suffisantes et qu'elles puissent être utilisées pour freiner la hausse des primes. Et troisièmement, il y a encore le réexamen triennal des prix des médicaments qui devrait faire baisser quelque peu les coûts. Parallèlement, le Conseil fédéral veut baisser les tarifs des analyses de laboratoire et permettre ainsi de nouvelles économies.

Le fait que les coûts augmentent à nouveau plus fortement en 2021 et 2022 est également dû à l'année exceptionnelle de 2020. Tant l'OFSP que les assureurs constatent un effet de rattrapage. Les traitements ont dû être reportés en 2020 en raison de l'interdiction d'opérer. De la même manière, les rendez-vous de contrôle ont été déplacés et les patients et les médecins ont également fait preuve de retenue durant la première année de pandémie. Les coûts de santé par personne ont par la suite diminué. Thomas Christen:

«L'augmentation des coûts en 2021 se relativise donc si nous y ajoutons 2020»

Selon Christen, la croissance sur les deux années est inférieure à 3%.

Décisions phares en matière de politique de santé

Si l'on en croit les experts, la croissance des coûts se situe dans le domaine de ce qui est médicalement explicable. Mais ce n'est pas le point essentiel. Comme le dit le vice-président de l'OFSP Thomas Christen: «Il faut tout tenter pour freiner les coûts». En effet, contrairement aux salaires, les primes ont fortement augmenté ces 20 dernières années et la charge pour la population s'est accrue. De plus, l'aplatissement de la croissance des coûts serait la conséquence de différentes mesures et réformes.

Thomas Christen, directeur suppléant de l'Office fédéral de la santé publique.
Thomas Christen, directeur suppléant de l'Office fédéral de la santé publique.keystone

Selon lui, la politique dispose toujours d'un puissant levier pour corriger cette situation: la mise en œuvre du programme de mesures du Conseil fédéral. Celui-ci est toutefois en concurrence avec d'autres réformes qui sont proches de l'objectif. Pour Pius Zängerle, directeur de Curafutura, il est donc clair que «2022 sera une année de décisions». En effet, trois grandes réformes de la santé sont prévues. Elles décideront en grande partie de la forme que prendra le système dans le futur.

Projet de réforme 1: nouveau tarif médical

Il y a tout d'abord le tarif médical Tardoc. Depuis plus de mille jours, celui-ci est sur la table du conseiller fédéral compétent, Alain Berset. Contre vents et marées, la Fédération des médecins suisses (FMH) et l'association d'assureurs Curafutura l'ont déposé il y a trois ans. Depuis, ils l'ont amélioré trois fois à la demande du Conseil fédéral et ont satisfait aux exigences légales. Le tarif est prêt à être appliqué mais il attend la bénédiction du Conseil fédéral. Selon le vice-directeur de l'OFSP, celui-ci devrait se prononcer à ce sujet avant la fin du semestre.

Cela n'a pas l'air très spectaculaire, mais la réforme est énorme pour la branche. 13 milliards de francs seront redistribués. C'est pourquoi le tarif est depuis des années une véritable zone de conflit: entre les médecins, les associations d'assureurs et les hôpitaux, le tarif a semé les troubles. Une solution commune n'était pas en vue depuis longtemps. Le conseiller fédéral Berset a perdu patience entre-temps et est intervenu dans le tarif Tarmed obsolète. Cela a secoué les médecins. Ils ont alors sauté par-dessus leur ombre et fait des concessions pour remplacer le tarif Tarmed qui était truffé d'incitations erronées.

Si le Conseil fédéral devait encore retarder sa décision ou se prononcer contre le Tardoc, cela aurait des conséquences importantes pour le système de santé qui repose sur un modèle de partenariat entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. Ce modèle serait clairement remis en question. Qui devrait alors construire un nouveau et meilleur tarif? L'OFSP? Les cantons? Il est en tous les cas indiscutable que le tarif actuel a fait son temps. Il est devenu obsolète mais comme le développement des forfaits ambulatoires est massivement retardé, il est la seule alternative.

Projet de réforme 2: Financement uniforme des prestations médicales

La discussion sur l'introduction d'un financement uniforme remonte encore plus loin. Depuis 2009, une intervention de Ruth Humbel (Centre, AG) a été déposée. En principe, celle-ci veut éviter à l'avenir que le financement ne décide du type d'intervention médicale.

Actuellement, les cantons encouragent les traitements ambulatoires, d'une part parce que cela sert le patient et d'autre part parce que cela allège les caisses de l'Etat. En effet, les cantons paient 55% des prestations stationnaires et rien pour les prestations ambulatoires. Le transfert a pour conséquence que les coûts peuvent certes être réduits dans l'ensemble, car les traitements ambulatoires sont moins chers, mais ce sont les cantons qui sont déchargés et non les payeurs des primes.

Ruth Humbel (Centre, AG).
Ruth Humbel (Centre, AG).keystone

La réforme est bloquée depuis 2019 au sein de la commission de la santé du Conseil des Etats. Apparemment, il s'agit encore de détails. En effet, la demande ultime des cantons, qui craignent les coûts supplémentaires, a été entendue: outre les prestations stationnaires et ambulatoires, les soins doivent également être inclus dans le financement uniforme. En plus des coûts, la complexité du financement que chaque canton gère différemment s'oppose à une intégration immédiate des prestations de soins dans le projet de réforme.

La solution est toutefois esquissée: les soins devraient être introduits ultérieurement. Il y a donc un petit espoir que le Parlement mène la réforme à son terme cette année encore. Cela favoriserait d'autres développements importants, comme les soins intégrés qui sont avantageux pour les patients.

Projet de réforme 3 : Objectifs de performance

Enfin, il existe différentes mesures individuelles que le Conseil fédéral a regroupées en plusieurs paquets. Certains paquets partiels ont déjà été adoptés par le Parlement. Après le rejet du Conseil fédéral d'un changement radical dans la fixation des prix des génériques, il reste la grande pièce maîtresse de la maîtrise des coûts: l'objectif en matière de coûts.

Sur ce sujet, le chaos règne actuellement. Le Conseil fédéral suit une double voie. D'une part, il a proposé dans le paquet de mesures 1.b un article de loi sur le monitoring des coûts. Parallèlement, il a formulé des objectifs de coûts comme contre-projet indirect à l'initiative de frein aux coûts du parti centriste.

Actuellement, les deux chambres du Parlement discutent en parallèle des idées du Conseil fédéral, avec des succès divers. L'idée de définir des objectifs de coûts dans différents domaines de la santé et de les contrôler régulièrement n'est pas bien accueillie. Surtout parce que si ces objectifs ne sont pas atteints, des mesures seront discutées et prises. Ceci si l'évolution n'est pas explicable.

La présidente des médecins Yvonne Gilli.
La présidente des médecins Yvonne Gilli.KEYSTONE

Cette affaire recèle également beaucoup d'intérêts et d'émotions. La présidente des médecins, Yvonne Gilli, s'oppose avec véhémence aux objectifs fixés et menace de lancer un référendum. Le directeur de Curafutura, Pius Zängerle, affirme qu'elle n'aura pas à le combattre seule. Il en va de l'avenir du système de santé. Zängerle: «Notre expérience montre que la réglementation conduit généralement à une nouvelle réglementation, car il faut ensuite décider de mesures correctives. De plus, il y a une énorme charge administrative. Nous nous opposons à la centralisation croissante».

Pendant ce temps, la commission du Conseil des Etats a reporté une décision sur le monitoring des coûts afin de «refroidir un peu les esprits». La commission du Conseil national a esquissé vendredi un contre-projet à l'initiative sur le frein aux coûts que personne ne comprend vraiment: pas d'objectifs de coûts mais de nouvelles compétences subsidiaires pour le Conseil fédéral. Pour Zängerle, cette modification est une «expression d'irritation». Selon lui, «de nombreux projets de maîtrise des coûts, comme la gestion des admissions ou la loi sur la qualité, sont en cours de réalisation». Le financement uniforme ainsi que la décision Tardoc suivraient probablement bientôt. En d'autres termes: Mettre d'abord en œuvre les réformes déjà décidées et décider de celles qui sont déjà dans le pipeline.

Si le Parlement devait décider de ne pas fixer d'objectifs, la discussion resterait probablement ouverte: Le peuple devrait alors se prononcer sur l'initiative de frein aux coûts.

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