Les plateformes de streaming et de téléchargement seront soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le National a tacitement accepté lundi une motion du Conseil des Etats en ce sens, avec l'accord du Conseil fédéral.
La révision de la loi sur la TVA, acceptée par le Parlement l'été dernier, a déjà prévu d'imposer les plateformes numériques de vente par correspondance. Les plateformes de services numériques, de téléchargement et de streaming de logiciels, d'applications, de films et de musique, sont quant à elles uniquement obligées de fournir des renseignements.
Les deux Chambres et le gouvernement plaident en faveur d'une égalité de traitement fiscal entre tous les services électroniques. L'imposition plus complète permettra de réduire les désavantages concurrentiels dus à la TVA. Le Conseil fédéral devra consulter les milieux concernés lors de l'élaboration du projet. (ats/jch)
