Suisse-UE: voici les exceptions demandées par le Conseil fédéral
La Suisse mène des discussions avec l'UE sur l'immigration et l'accord sur la libre-circulation. Berne entend négocier avec Bruxelles diverses exceptions, notamment pour protéger le système d'aide sociale helvétique et pour pouvoir continuer à pratiquer des expulsions.
A travers ces négociations, la Confédération cherche à assurer une application complète et l’actualisation régulière de l’Accord sur la libre circulation des personnes, indique le mandat de négociation approuvé par le Conseil fédéral. Cela inclut la reprise de la directive sur la citoyenneté européenne.
Ce texte prévoit que tous les citoyens de l'UE qui travaillent en Suisse devraient obtenir un droit de séjour permanent après cinq ans de résidence. Actuellement, ce droit n'existe que pour certains Etats de l'UE, le délai minimal étant fixé à dix ans pour les autres. Les Suisses obtiennent quant à eux un droit de séjour permanent à partir de cinq ans de résidence dans les pays de l'UE.
Les Vingt-Sept veulent garantir le principe de non-discrimination en ce qui concerne l'acquisition de permis de séjour de résident de longue durée par les citoyens de l'UE. Des exceptions peuvent être négociées, mais elles ne devraient pas «entraîner de réduction des droits dont jouissent actuellement les citoyens de l'Union en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes».
Défendre le système social
Berne et Bruxelles sont d'accord pour dire que la libre circulation des personnes ne doit pas devenir une «charge déraisonnable» pour les systèmes d'aide sociale en Suisse ou dans l'UE, comme le stipule le «Common Understanding», le document qui constitue la base des nouvelles négociations.
Trois groupes de personnes devraient être exclus de l'aide sociale:
- Les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle durant les trois premiers mois de leur séjour.
- Les personnes sans activité professionnelle qui ne remplissent pas l'exigence de disposer de moyens d'existence suffisants.
- Les personnes qui cherchent un emploi pour la première fois.
Berne souhaite aussi des exceptions dans le domaine des expulsions. Elle demande que la Constitution fédérale soit respectée en matière d'expulsion pénale. Et que la Suisse puisse, sous certaines conditions, retirer le droit de séjour aux personnes en situation de chômage involontaire ne coopérant pas dans la recherche d’emploi.
Nouvelle carte d'identité
La déclaration commune précise que les cartes d'identité actuellement utilisées en Suisse ne répondent pas aux exigences de l'UE. La Confédération ne sera pas obligée d'adapter ses documents d'identité aux critères européens. Mais ces cartes d'identité ne pourront plus être utilisées pour bénéficier de la libre circulation.
La Confédération bénéficiera toutefois d'un délai pour la mise en place d'une nouvelle carte d'identité pour voyager dans l'UE. Les nouvelles règles s'appliqueront onze ans après l'entrée en vigueur de l'accord adapté. (jah/ats)