Lors de leur réunion à Bruxelles, mardi, les ministres des 27 Etats membres de l'Union européenne (UE) ont approuvé les directives concernant les négociations avec le Conseil Fédéral. Ce mandat vient quatre jours après celui publié par le Conseil Fédéral et s'est déroulé, comme prévu, sans discussion.
Dans ce document de dix pages, l'UE nomme les sept buts principaux de ses négociations avec la Suisse. Différence intéressante: tandis que la Suisse fixe des objectifs précis dans son mandat, comme un accord sur l'électricité ou la protection des salaires, les priorités de l'UE se situent plutôt au niveau des dispositions institutionnelles générales, c'est-à-dire les règles relatives à la reprise dynamique du droit et au règlement des différends. Celles-ci occupent un bon tiers de l'ensemble du texte du mandat.
Fait notable: l'UE veut maintenir la clause dite «guillotine» pour les accords d'accès au marché existants. La Suisse a critiqué cette clause par le passé, et la nouvelle approche sectorielle nourrissait l'espoir qu'elle serait abandonnée. Ce n'est manifestement pas le cas.
Le deuxième point important du mandat de l'UE concerne les paiements de cohésion. L'UE veut que la Suisse verse des paiements récurrents aux Etats de l'UE économiquement plus faibles à partir de 2027. Cette facture devrait commencer à être payable dès 2024. Le Conseil fédéral accepte le principe, seul le montant des paiements doit encore faire l'objet de négociations.
En ce qui concerne les exceptions à la protection des salaires ainsi que les droits des citoyens de l'UE, l'Union reconnaît qu'il faut des «dispositions particulières» pour la situation de la Suisse, et que celles-ci peuvent s'écarter du droit européen. Il est cependant déjà certain que les concessions de l'UE ne convaincront pas les syndicats suisses.
Y'aurait-il un avertissement à peine dissimulé à la fin du mandat de l'UE? Le septième point indique clairement que si la Suisse souhaite poursuivre les négociations au-delà de «l'étendue convenue», l'UE définira également de nouvelles exigences. Elle cite notamment la modernisation de l'accord de libre-échange de 1972 dans le domaine des produits agricoles. Concrètement, cela signifierait la suppression des droits de douane sur les importations agricoles de l'UE, ce qui provoquerait certainement une crise de nerfs de l'Union suisse des paysans.
On ne sait toutefois pas ce que l'UE entend exactement par une extension des négociations. Ferait-elle référence à la clause de sauvegarde souhaitée par le Conseil fédéral pour freiner l'immigration? Cela se clarifiera certainement dans quelques jours lors du début des négociations.
Traduit et adapté de l'allemand par Léa Krejci
