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Notion de viol élargie, 3 points pour mieux comprendre

La notion de viol doit être élargie afin de permettre aux victimes de ne plus avoir à prouver une résistance. Le Conseil fédéral a annoncé soutenir un projet de modernisation du droit pénal. Explications.
13.04.2022, 18:1613.04.2022, 18:21

À ce jour, seule la pénétration vaginale non consentie d'une femme par un homme est considérée comme un viol, ceci à condition que la victime prouve avoir démontré une certaine résistance. Le projet émanant de la commission compétente du Conseil des Etats propose des durcissements. Voici lesquels.

Refus contre consentement

  • Toute pénétration non consentie, qu'elle soit vaginale ou anale, sur un homme ou une femme ou deux personnes du même sexe, doit être considérée comme un viol;
  • Quiconque oblige un tiers à violer quelqu'un sera également considérée comme un violeur;
  • La notion de contrainte doit également être abandonnée. Les victimes, sous le choc et incapables de repousser leur agresseur, seront ainsi mieux reconnues.
  • Les infractions doivent se baser sur le principe du refus («non, c'est non»). La solution du consentement («oui, c'est oui») n'ayant pas été retenue.

Toutefois, selon un sondage d'Amnesty International Suisse publié mardi, 45% des 1000 personnes interrogées estiment que la solution du consentement protège le mieux des violences sexualisées.

Le projet propose, en outre, une gradation des infractions:

  1. Sans contrainte;
  2. Avec contrainte, qui seraient punies au minimum d'un an de prison;
  3. Avec cruauté ou en utilisant des armes dangereuses, sanctionnées d'au moins trois ans de prison.

La peine maximale pourrait elle, aller jusqu'à 20 ans d'emprisonnement. Par ailleurs, certains actes commis d'ordre sexuel sur un enfant doivent être punis d’un an de prison au minimum, si la victime n’a pas 12 ans le jour de l'acte.

Infractions dans les hôpitaux

Une nouvelle infraction doit encore voir le jour pour les atteintes sexuelles dans le domaine de la santé, afin de mieux protéger les victimes d'actes prétendument commis par des professionnels du secteur.

Un médecin, qui commet un acte sexuel en le prétendant médical, serait sanctionné d'une peine pécuniaire ou de prison de cinq ans au plus.

Pornodivulgation

Le projet contient également des dispositions concernant la pornographie dans le but de revoir la définition de l'infraction à caractère pornographique.

  • De nombreux mineurs se rendent involontairement coupables d'une infraction pénale. A cette fin, la non-punissabilité doit être étendue.
  • Une personne mineure qui fabrique, possède ou consomme des images ou des films qui l'impliquent elle-même ou les rend accessibles avec consentement, ne devrait pas être punie.
  • En revanche, il est proposé de sanctionner la transmission d'un contenu non public à caractère sexuel. Il s'agit de photos ou de vidéos enregistrées dans le cadre d'une relation de couple, en premier lieu avec consentement, qui sont ensuite publiées sans le consentement de l'une des personnes identifiables.

Néanmoins, le Conseil fédéral est opposé à une telle disposition considérant les limites d'une telle infraction «excessivement floues».

Au vu toutefois des actes d'humiliation toujours plus fréquents sur Internet liés à la diffusion de photos intimes, sans consentement, le gouvernement compte examiner s'il y a lieu de légiférer en la matière dans le cadre de ses travaux sur le cyberharcèlement. Un rapport sur le sujet est prévu à l'été 2022. (ats/sia)

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