Mardi, le conseiller fédéral Alain Berset est venu défendre la Lex Netflix devant la presse. Les chaînes de télévision suisses doivent investir 4% de leur chiffre d’affaires dans la création cinématographique nationale. «Elles apportent ainsi une contribution importante à la production cinématographique du pays», peut-on lire dans un communiqué du Département fédéral de l'Intérieur.
Malgré l'offre de séries et films en streaming en constante augmentation, les services de streaming ne sont à l’heure actuelle soumis à aucune obligation d’investir, en Suisse.
La modification de la loi sur le cinéma prévoit que les services de streaming investissent eux aussi 4% du chiffre d’affaires qu’ils réalisent en Suisse. Ils pourront soit directement participer à des productions indigènes, soit payer une taxe de remplacement qui servira à soutenir le cinéma helvétique. Et 30% de leur catalogue sera réservé à des séries ou des films produits en Europe.
Le montant supplémentaire dont devrait bénéficier la création cinématographique suisse grâce à cette obligation d’investir étendue est estimé à 18 millions de francs par an.
Un référendum a été déposé contre cette modification de loi. Le comité référendaire estime que l’obligation d’investir dans la création cinématographique suisse équivaut à une taxe spéciale pour les plateformes de streaming, qui se répercuterait sur le prix des abonnements.
Par ailleurs, le comité estime injuste que les services de streaming doivent consacrer 30% de leur offre à des films européens. Cela entravera, selon eux, la liberté des consommateurs et pénalisera les productions du reste du monde.
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, la loi veillera à ce que les chaînes de télévision et les services de streaming suisses et étrangers soient sur un pied d’égalité. Les chaînes de télévision étrangères diffusant des fenêtres publicitaires suisses devront elles aussi apporter une contribution à la diversité de l’offre cinématographique.
De plus, la loi garantira qu’une petite part du chiffre d’affaires réalisé en Suisse, reste en Suisse. Des emplois pourront ainsi être créés et des commandes passées pour l’industrie locale.
Il est par ailleurs improbable que l’obligation d’investir ait une incidence sur les prix des fournisseurs de streaming. Même dans les pays appliquant des taux très élevés, aucun lien ne peut être établi entre réglementation et tarifs.
Quant à l’obligation pour les services de streaming de diffuser 30% au moins de séries et de films européens, ce pourcentage est déjà appliqué dans l’Union européenne et est inférieur à celui des chaînes de télévision. Les services de streaming s’y tiennent déjà et rien ne changera donc pour les consommateurs suisses. (ats/sia)
