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Accord-cadre Suisse et Union européenne

Image: Shutterstock (montage watson)

Analyse

Cinq raisons de ne pas se ficher de l'accord-cadre

Après des années de négociations, le fameux accord-cadre entre la Suisse et l'Union européenne est en état de mort clinique. On vous explique pourquoi nous avons tort d'y avoir été, et d'y être encore, indifférents.



Avant toutes choses, cet accord-cadre, c'est quoi?

Pendant sept ans, la Suisse et l'Union européenne (UE) ont négocié un accord global réunissant tous les accords bilatéraux. L'idée? Pour que les cinq accords bilatéraux liant actuellement la Suisse et l'UE (libre circulation des personnes, transports terrestres, transports aériens, obstacles techniques au commerce, agriculture) restent d'actualité, ils doivent régulièrement être adaptés à l'évolution du droit européen.

Or, lors des différentes adaptations de ces accords, la Suisse se permet, en vertu de sa souveraineté, de ne pas accepter certains éléments du droit européen tout en en acceptant d'autres. Cette politique «à la carte» ne plaît pas à l'UE. Elle menace ainsi de laisser les accords existants devenir peu à peu caducs et ne pas en signer de nouveaux.

L'accord institutionnel Suisse-UE, aussi appelé «accord-cadre», est la solution apportée à ce problème. Il prévoit une reprise quasi systématique du droit européen par la Suisse, mais aussi en contrepartie une certaine influence de la Suisse sur l'élaboration du droit européen (influence dont le pays n'est pas doté actuellement).

Oui, mais voilà...

Après sept ans de négociation, en 2019, l'accord était sous toit, mais la Suisse a refusé de le signer, demandant à l'UE un peu plus de temps, espérant voir celle-ci faire quelques concessions sur trois points spécifiques de l'accord. Puis encore du temps, et encore du temps. Jusqu'à faire perdre patience à son partenaire.

Ce qui fait qu'aujourd'hui, selon la plupart des observateurs et des politiques, l'accord est sur le point de mourir. La rencontre des conseillers fédéraux Guy Parmelin, président de la Confédération, et Ignazio Cassis, responsable du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), prévue le 23 avril avec la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen devrait sonner comme le jour du décès. On n'en est plus à l'heure des dernières chances.

Au sein de la population, personne ne s'en émeut, parce que personne ne sait ce que c'est que cet accord. En même temps, c'est normal, le Conseil fédéral est mutique à ce sujet. Pas la moindre communication, pas le moindre partage d'une vision ou d'une stratégie.

Voici cinq raisons pour lesquelles cet accord est pourtant important pour tout un chacun et pourquoi il ne faudrait donc pas s'en moquer comme d'un vieux truc ringard, secondaire ou idiot. Quelle que soit notre sensibilité vis-à-vis de l'UE.

Le risque économique

C'est sans doute l'une des plus grandes inquiétudes des partisans de l'accord. Si l'accord-cadre venait à ne pas être signé, les relations économiques de la Suisse avec son plus grand partenaire commercial (70% des importations suisses proviennent de l’UE et 52% des exportations suisses y sont destinées) seraient mises en danger.

Une stagnation économique continuelle, quoique plus lente que celle vécue par le Brexit, serait à craindre à cause d'un recul des échanges commerciaux, selon Lorenz Furrer, à l'origine du mouvement «Progresuisse». Moins de création de richesses, ce serait moins de places de travail, moins de revenus et donc moins de pouvoir d'achat. Bref: pas ouf. La pharma et le secteur des machines seraient directement touchés par des crises «qui s’ajouteront à la panne dite sanitaire», comme le relève Jacques Pilet sur le site Bon pour la tête.

Mobilité académique

L'accord institutionnel contient des garanties quant à la participation de la Suisse aux programmes de collaboration en matière de recherche et d’éducation. La situation de 2014, où la possibilité pour des universitaires de prendre part à des programmes de recherches européens dans des hautes écoles suisses avait été suspendue par l'UE suite à l’acceptation par le peuple suisse de l’initiative populaire dite «Contre l’immigration de masse», n'est guère rassurante pour le cas où la voie bilatérale pâtirait d'une non-signature de l'accord-cadre.

La protection des travailleurs

Normalement, quand une entreprise européenne annonce l'arrivée en Suisse d'un travailleur détaché (salarié qui travaille temporairement dans un autre pays pour le compte de leur employeur), elle a huit jours pour l'annoncer. En cas de signature de l'accord-cadre, elle en aura plus que quatre.

De quoi fâcher les syndicats suisses, qui craignent que ce temps laissé aux inspecteurs du travail pour vérifier qu'il n'y a pas de dumping salarial soit insuffisant. C'est ce qui explique l'alignement inhabituel de la gauche syndicaliste (notamment du PS) sur l'UDC, qui s'oppose à l'accord-cadre pour des raisons de souveraineté nationale.

La condition des étrangers venant en Suisse

L'accord-cadre ne contient pas explicitement la directive sur la citoyenneté de l'UE, mais elle viendra tôt ou tard sur la table des accords entre la Suisse et l'UE. Une fois cette directive appliquée, les Européens venant s'établir en Suisse auraient plus facilement accès à notre système de santé, pourraient acquérir plus rapidement un permis C et il serait plus difficile de les expulser s'ils ont commis un crime.

Que l'on soit pour ou contre cet accord, on voit à quel point il est important déjà rien qu'en ce qui concerne cette caractéristique du droit européen. Quel débat citoyen aurait lieu si ce thème n'était pas lié indirectement à un accord aux airs techniques et lointains!

Le futur de nos relations avec nos voisins, nos cousins

Tous les points précédents concernent des situations concrètes, propres à certains domaines ou groupes de personnes. Or, le peuple suisse dans son entier est concerné par une question qui dépasse ces discussions techniques, mais qui est tout aussi importante, si ce n'est plus: quelle vision de notre rapport à l'Europe voulons-nous afficher?

Le fait que nous soyons, de fait, des Européens – ne serait-ce que géographiquement et culturellement – pose la question de la manière dont ce fait doit se traduire sur le plan politique. Les histoires d'institutions, ce n'est pas sexy, mais quel que soit le chemin européen qu'empruntera la Suisse à court, moyen et long terme, nos relations avec nos pays voisins, nos pays frères, en dépendront. Et sans doute vaudrait-il la peine que nous en discutions tous. C'est un peu tard hélas.

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