Selon un constat de la Cour européenne des droits de l'homme, la Suisse a violé l'interdiction des traitements inhumains en considérant qu'un Iranien homosexuel pouvait être renvoyé sans risque dans son pays. La Suisse est condamnée à lui verser 7000 euros pour ses frais et dépens.
Le requérant est né en 1990 et réside aujourd'hui à Zurich. Originaire d'un petit village, il a effectué en 2012 son service militaire et a rencontré dans ce cadre son petit ami. Par la suite, il s'est installé dans la ville de Bandar Abbas où il a trouvé du travail.
En juillet 2017, le jeune homme a été photographié en compagnie de son ami au cours d'une cérémonie clandestine. Quelques mois plus tard, des membres de sa famille qui avaient eu connaissance de ces photos ont débarqué à son travail, l'ont insulté et battu. Ils ont aussi tenté de l'emmener de force avec eux. Craignant pour sa vie, il s'est enfui en Turquie.
L'Iranien a demandé l'asile en Suisse en mars 2019. Le Secrétariat d'Etat aux migrations n'a pas jugé son récit crédible et a rejeté sa demande. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral. Le requérant s'est alors tourné vers la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), demandant que son recours soit assorti d'un effet suspensif qui lui permette de rester provisoirement en Suisse.
Dans sa décision publiée mardi, la cour estime que la décision de renvoi expose le requérant à des traitements inhumains et dégradants de la part de tiers voire de l'Etat iranien. L'interdiction de tels persécutions prévue à l'article 3 de la convention serait alors violée. Le constat de violation vaut en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage subi par le requérant, estime la CEDH.
Dans le détail, les juges de Strasbourg soulignent que la Suisse ne conteste pas l'homosexualité du requérant. Mais le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'intéressé pouvait rentrer sans problème dans son pays et vivre discrètement son orientation sexuelle.
Plusieurs éléments s'opposent à cette interprétation, estime la CEDH. D'une part, l'homosexualité est toujours un crime sévèrement puni par les lois iraniennes. Cette orientation est aussi susceptible d'être réprimée par des acteurs officiels agissant de leur propre initiative.
Les juges de Strasbourg ne contestent pas l'évaluation par la justice suisse de l'altercation avec la famille alléguée par le requérant. Les autorités suisses, qui l'ont entendu, sont mieux placées pour juger de sa crédibilité.
Cependant, la cour souligne que des persécutions peuvent être perpétrées par des tiers. Ainsi, les rapports les plus récents concernant la situation des personnes LGBTI font état d'une homophobie et d'une discrimination largement répandues après des années de haine attisée par des acteurs étatiques.
Dans un tel contexte, la Suisse aurait dû examiner la question de la protection que les autorités iraniennes pourraient apporter au requérant contre ces agissements, estime Strasbourg. Or des sources internationales indiquent que ces autorités ne font rien dans ce sens.
Il en résulte que la justice suisse n'a pas suffisamment évalué les risques de mauvais traitements que court le requérant en cas de renvoi vers son pays. Un renvoi sans réexamen de ces risques constituerait une violation de l'article 3 de la convention. (ag/ats)
