L'Europe a son «pacte migration»: voici en quoi il consiste
Après trois ans d'âpres négociations et une nuit d'ultimes tractations, les eurodéputés et les représentants des 27 Etats membres ont trouvé mercredi matin un accord sur la réforme du système migratoire européen. Les défenseurs des droits humains sont critiques.
La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a salué cet «accord historique» sur le Pacte migration et asile. La présidente du Parlement européen, la Maltaise Roberta Metsola, s'est dite «très fière», estimant qu'il s'agissait «probablement de l'accord législatif le plus important de ce mandat».
L'Allemagne, la France, l'Espagne, la Grèce et les Pays-Bas se sont félicités, tout comme l'Italie, pour qui la réforme permet aux pays en première ligne aux frontières de l'UE de ne «plus se sentir seuls». A l'inverse, la Hongrie, opposée aux mesures de solidarité prévues, a rejeté «avec force» cet accord, qui ne requiert toutefois qu'une majorité qualifiée pour être adopté.
En quoi consiste ce «pacte»?
Ce pacte asile et migration, présenté par la Commission européenne en septembre 2020, consiste en une refonte des règles européennes, après l'échec d'une précédente proposition en 2016 dans la foulée de la crise des réfugiés. En bref:
- La réforme conserve la règle actuellement en vigueur selon laquelle le premier pays d'entrée dans l'UE d'un demandeur d'asile est responsable de son dossier, avec quelques aménagements.
- Pour aider les pays méditerranéens, où arrivent de nombreux exilés, un système de solidarité obligatoire est organisé en cas de pression migratoire.
- Les autres Etats membres doivent contribuer en prenant en charge des demandeurs d'asile (relocalisations) ou en apportant un soutien financier.
- La réforme prévoit aussi un «filtrage» des migrants à leur arrivée et une «procédure à la frontière» pour ceux qui sont statistiquement les moins susceptibles d'obtenir l'asile: ils seront retenus dans des centres pour pouvoir être renvoyés plus rapidement vers leur pays d'origine ou de transit.
L'accord politique obtenu sur les cinq textes de cette réforme devra encore être officiellement approuvé par le Conseil (Etats membres) et le Parlement européens. L'objectif est une adoption finale avant les élections européennes de juin 2024, la question de l'immigration accaparant le débat politique dans de nombreux pays, sur fond de montée des partis d'extrême droite et populistes.
Qui est contre ce nouveau système?
La réforme suscite les critiques des organisations de défense des droits humains. Une cinquantaine d'entre elles s'étaient inquiétées lundi de la voir déboucher sur:
Cet accord «causera plus de morts en mer», a déploré pour sa part mercredi un collectif d'ONG de secours en mer. Plus de 15 ONG, dont Sea-Watch et SOS Humanity, dans un communiqué commun ont lancé:
Il y avait pourtant «des alternatives en mesure de sauver des vies humaines», estiment les ONG.
Au contraire, la violation du droit d'asile se trouve ainsi légalisée, déplore encore le collectif d'ONG.
Qui était pour cet accord?
Par la voix de chef de son agence pour les réfugiés (HCR), l'ONU a pour sa part estimé que l'accord politique trouvé est une «étape très positive». «Passons maintenant à sa mise en oeuvre! Le HCR se tient prêt à conseiller et à apporter son soutien», a encore écrit Grandi sur le réseau X.
Congrats to the EU and @EU_Commission for reaching a political agreement on the European pact on migration and asylum and especially @YlvaJohansson for her persistence and leadership. It is a very positive step. Now to its implementation! UNHCR stands ready to advise and support.
— Filippo Grandi (@FilippoGrandi) December 20, 2023
Le vice-président de la Commission, Margaritis Schinas, s'est réjoui de «voir les trois grandes familles politiques derrière cet accord»: le PPE (droite), les Socialistes et démocrates (S&D) et Renew Europe.
La réforme «respecte pleinement nos valeurs», a commenté l'eurodéputée française Fabienne Keller (Renew Europe, centristes et libéraux). Elle a précisé que le Parlement européen avait obtenu des garanties
- Sur un mécanisme de surveillance des droits fondamentaux dans ces procédures à la frontière.
- Sur les conditions d'accueil des familles avec jeunes enfants.
- Sur l'accès des migrants à un conseil juridique.
Elle a affirmé que des mesures restrictives de liberté alternatives à la détention étaient possibles.
Un texte en cas d'urgence
Autre texte agréé: un règlement sur les situations de crise et de force majeure, destiné à organiser une réponse en cas d'afflux massif de migrants dans un Etat de l'UE, comme au moment de la crise des réfugiés de 2015-2016. Il prévoit là encore une solidarité obligatoire entre les Etats membres et la mise en place d'un régime dérogatoire moins protecteur pour les demandeurs d'asile que les procédures habituelles, avec un allongement possible de la durée de détention aux frontières extérieures du bloc.
L'UE connaît actuellement une hausse du nombre des arrivées irrégulières, ainsi que des demandes d'asile. Sur les onze premiers mois de l'année 2023, l'agence Frontex a enregistré plus de 355 000 traversées des frontières extérieures de l'UE, soit une hausse de 17%. Les demandes d'asile quant à elles pourraient atteindre plus d'un million d'ici à la fin 2023, selon l'Agence de l'UE pour l'asile (EUAA). (jah/ats)