Les recours des Vert-e-s ainsi que des Femmes socialistes ont été déposés auprès des gouvernements cantonaux, la prochaine étape sera le Tribunal fédéral, seule instance à pouvoir décider sur le sujet. Professeur Mahon, peut-on envisager une non-entrée en matière du Tribunal fédéral sur les recours contre la votation AVS21?
Pascal Mahon: A mon avis, il n'y a pas de doute sur la recevabilité de cette demande par le Tribunal fédéral. Après, je ne peux pas dire ce qu'il décidera sur le fond, la recevabilité du recours ne devrait pas faire problème, à en juger par les précédents.
Quels sont les critères qui entreront en compte pour que le Tribunal fédéral décide d'annuler une votation?
Tout d'abord, le Tribunal fédéral doit considérer qu'il existe une désinformation grave. Ensuite, il faut que ces informations fausses aient été en mesure d'avoir une influence sur le résultat du vote. Cela signifie aussi que le résultat doit être serré. Si ces deux premières conditions de fond sont remplies, le Tribunal fédéral va alors se pencher sur les autres arguments et réflexions qui entreront en ligne de compte pour décider de l'annulation, ou non, du vote, comme la question de la sécurité juridique.
La sécurité juridique c'était l'argument utilisé par le Tribunal fédéral pour ne pas annuler le vote de la fiscalité des entreprises (RIE II) et rejeter le recours, malgré le constat d'une violation grave de la liberté de vote?
Oui, c'est ce qui s'est passé avec la RIE II en 2011, les premiers critères qui sont les informations fausses et susceptibles d'avoir eu une influence étaient remplis, mais le Tribunal fédéral a jugé que la sécurité du droit et le principe de bonne foi interdisaient de revenir sur la votation parce la réforme était déjà en cours depuis plusieurs années, et qu'il était très compliqué de revenir sur les mesures déjà mises en place. La sécurité du droit est un principe qui a pour objectif de protéger les citoyens des effets négatifs de changement inopinés ou rétroactifs du droit.
Les avocats des recourantes que nous avons interviewés ont répondu à cet argument en expliquant qu'il ne s'opposait pas à une annulation du vote. Pour cela, ils s'attachent à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a annulé le vote de l'initiative PDC (actuel Centre), la démarche est-elle la bonne?
Baser son argumentaire sur la jurisprudence qui a permis l'annulation d'un vote par le Tribunal fédéral est tout à fait compréhensible. C'est la position que j'adopterais si j'étais avocat des recourantes, bien entendu.
A mon avis, si le Tribunal fédéral est logique avec lui-même, il devrait considérer que l'information était fausse, que l'erreur était importante et vraisemblablement qu'elle a pu avoir une influence sur le scrutin. Toutefois, concernant l'argument de sécurité juridique, ce n'est pas si simple, le Tribunal fédéral doit faire une pesée d'intérêts.
La question cruciale pour une annulation du vote par le Tribunal fédéral est donc toujours liée à l'avancée de la réforme?
Tout à fait. Si j'étais à la place des recourants, passez-moi l'expression, c'est là-dessus que je «bétonnerais» mon dossier.
Où en est la réforme? Sa mise en oeuvre a-t-elle déjà commencé et est-elle avancée? Combien de personnes ont déjà subi des effets? Est-ce que le nouveau droit est avantageux pour elles ou pas? Il faudra mesurer l'impact que l'annulation de la votation pourrait avoir sur les personnes déjà concernées par cette réforme depuis janvier 2024. Il est plus facile pour le Tribunal fédéral d'annuler une votation rejetée, donc qui n'a jamais été mise en oeuvre qu'une votation acceptée et dont la mise en oeuvre est déjà bien avancée.
Les avocats et avocates des recourantes ont estimé à moins de six mois le temps que prendrait le Tribunal fédéral pour rendre sa décision, la durée de la réflexion pourrait-elle avoir un impact sur l'avancée de la réforme?
Tout à fait. Mais la vitesse de sa décision est aussi liée à la réflexion de fond. Soit le Tribunal fédéral se dit qu'il doit se dépêcher pour que la réforme ait le moins d'impact, soit il prend le temps de la réflexion.
Je ne sais pas ce que le Tribunal fédéral décidera, mais on voit ainsi qu'il y a aussi une dimension politique, et non seulement juridique, dans cette question du délai de jugement.
Il ira donc à son propre rythme, on ne peut pas l'intimer à accélérer?
Les recourantes pourront lui demander d'agir vite, c'est d'ailleurs ce qui ressort à plusieurs reprises de votre article qui détaille leurs arguments. Il faut comprendre que leur intérêt est de communiquer de cette manière. Il faut toutefois rappeler que le Tribunal fédéral décide de son propre rythme.
