Vous pouvez vous faire rembourser vos amendes CFF
Nous vous parlions d'une situation très énervante il y a une semaine. Vous prenez le train (ou un bus) et achetez votre billet sur l'app, par internet ou SMS, et vous vous faites contrôler. Vous vous dites, à juste titre, que vous ne risquez rien puisque vous avez votre titre de transport. Mais que nenni.
L'agent de contrôle vous dit qu'il n'est pas valable, car vous l'avez acheté après le départ, ou avant, mais que la confirmation est arrivée trop tard. Et voilà, le contrôleur vous inflige un supplément, ce que les profanes appelleront une amende.
Mais l'Office fédéral des transports (OFT) avait indiqué que cette pratique est illégale:
L'OFT étend son interprétation de la loi, affirmant qu'il est possible d'acheter un billet peu après le départ du train. Et nos confrères de 24 Heures de citer un cas bien pratique: si une famille avec une poussette et des bagages monte à bord juste à temps, galère pour s'installer, l'OFT estime qu'elle est encore autorisée d'acheter les billets via l'application, même après le départ.
Ce qui est vraiment important, c'est l'intention «de s’occuper en priorité de l’achat du billet en montant à bord du train». En revanche, il est, selon l'OFT, inacceptable d'attendre l'arrivée d'un contrôleur pour acheter vite fait son billet.
Comment se faire rembourser
Vous pouvez vous faire rembourser les sommes perçues indûment ces dix dernières années, et ce dans un délai de trois ans après avoir pris connaissance de l'erreur. Pour prétendre à un remboursement, vous devez:
- Avoir reçu votre billet peu après le départ
- Un «enrichissement illégitime» doit être prouvé. Ce qui est le cas dans cette situation.
Toutefois, vous devez avoir des preuves. Et ça peut ne pas être aisé. En effet, on peut lire, dans le 24 heures, que «le registre national des fraudeurs est automatiquement effacé au bout de deux ans». Vous devez donc fournir des justificatifs, tels qu'une quittance pour le paiement du supplément qui indique le motif de celui-ci, ou encore un échange de courrier ou courriels.
L'OFT devrait prochainement intervenir auprès des entreprises de transport public pour leur demander de renoncer aux suppléments perçus illégalement.
Et dans l'intervalle, il ne vous reste donc plus qu'à fouiller vos tiroirs à la recherche de justificatifs et vous diriger avec assurance vers un guichet des CFF.
(hun)