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Les enfants peuvent être vaccinés contre la volonté de leurs parents, pour Berset

A partir de la mi-juillet, les enfants dès l'âge de 12 ans pourront être vaccinés contre le Covid en Suisse. Dans une réponse au Parlement, le Département de l'Intérieur d'Alain Berset écrit que cela ne nécessite pas de consentement parental. La jurisprudence lui donne raison – mais laisse des questions sans réponse.
08.06.2021, 07:5309.06.2021, 15:57
Christoph Bernet / ch media

Vendredi, l'autorité de régulation des médicaments Swissmedic a autorisé le vaccin Covid-19 de Pfizer/Biontech pour les adolescents âgés de 12 à 16 ans. La Commission fédérale pour les questions de vaccination (CFV) décidera d'une recommandation officielle dans la seconde moitié du mois de juin, a déclaré son président Christoph Berger à CH Media.

Si la CFV émet la recommandation correspondante, ce que l'on peut supposer, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) souhaite que les choses aillent vite par la suite: «Nous mettons tout en œuvre pour que la vaccination soit également possible pour les enfants et les adolescents le plus rapidement possible», a déclaré la directrice de l'OFSP, Anne Lévy, dans une interview accordée à CH Media fin avril.

Concrètement, les enfants de 12 ans pourraient être vaccinés «à partir de la mi-juillet» si la CFV le recommande, comme l'a déclaré la semaine dernière aux médias Virginie Masserey, responsable de la section contrôle des infections à l'OFSP. Il y a suffisamment de doses de vaccin disponibles pour vacciner tous les jeunes qui le souhaitent d'ici la fin de l'année.

Les mineurs «largement capables de jugement»

Et si les jeunes en expriment le souhait, ils peuvent également être vaccinés sans le consentement de leurs parents. C'est ce que confirme le Département de l'intérieur (DFI) du ministre de la Santé Alain Berset (PS) dans une réponse à la conseillère nationale Martina Bircher (UDC/AG) publiée lundi.

Chaque vaccination représente une violation de l'intégrité corporelle et requiert donc le consentement de l'intéressé. Un tel consentement ne peut «être donné avec une validité juridique que si la personne concernée est capable de discernement». Toutefois, les mineurs âgés de 12 à 18 ans sont également considérés comme «largement capables de discernement» s'ils sont mentalement sains et conscients. La capacité de jugement doit être évaluée au cas par cas.

Les recommandations de l'OFSP concernant la vaccination Covid 19 n'ont pas dérogé à cette règle. Il n'y était pas fondamentalement prévu qu'aucun consentement parental ne soit requis pour les enfants âgés de 12 ans et plus. Mais si un enfant doit être considéré comme capable de discernement, «il n'a pas besoin du consentement des parents ou des tuteurs», précise le Conseil fédéral dans sa réponse.

Les parents ne peuvent avoir leur mot à dire que s'ils sont incapables de discernement

Dans sa réponse au conseiller national UDC Bircher, le Conseil fédéral se réfère à une lettre d'information que l'OFSP a envoyée en mai dernier aux directeurs cantonaux de la santé, aux médecins et pharmaciens cantonaux, aux caisses maladie et aux associations professionnelles de médecins et de soignants. La NZZ a été la première à rendre compte de ce document, qui est également à la disposition de cette rédaction.

Avec l'approbation des vaccins Covid pour les enfants et les adolescents de moins de 16 ans, la «question de la nécessité du consentement à la vaccination par les parents ou les tuteurs» se pose, dit-elle. Le document fait également référence à la nécessité d'une capacité de jugement. Cette notion est souvent associée à tort à l'âge de la majorité.

Toutefois, il n'y a pas de limite d'âge rigide. C'est plutôt «la capacité individuelle de jugement dans le cas concret» qui est déterminante. En ce qui concerne la vaccination, l'enfant ou l'adolescent doit être capable d'évaluer les conséquences de l'intervention sur son corps pour être considéré comme capable de discernement, poursuit l'OFSP. En règle générale, on peut supposer que la capacité de juger semble impossible jusqu'à l'âge de 10 ans et peut être présumée à partir de 15 ans.

Dans le cas des enfants et des adolescents âgés de 10 à 15 ans, cette capacité pourrait être progressivement concédée. Et puis, dans la phrase décisive du document, l'OFSP conclut:

«Ce n'est que lorsqu'un enfant ou un jeune est incapable de discernement que les titulaires de l'autorité parentale sont tenus de donner leur consentement à la vaccination»

Ainsi, même les moins de 16 ans pourraient consentir à la vaccination sans l'accord de leurs parents, pour autant qu'ils soient considérés comme capables de discernement.

La Cour fédérale a laissé une question cruciale ouverte

La position de l'OFSP se fonde sur la jurisprudence suisse en la matière. En 2008, le Tribunal fédéral a condamné un ostéopathe à une amende administrative. L'homme avait poursuivi un traitement contre la volonté d'une jeune fille de 13 ans. Le médecin a justifié ses actes devant le tribunal par le fait que la mère de la jeune fille n'était pas intervenue et qu'il avait donc supposé qu'elle avait consenti au traitement. La plus haute juridiction suisse a estimé que la jeune fille était capable de discernement et que la mère ne devait donc pas être considérée comme la représentante légale.

En juin 2020, le Tribunal fédéral a confirmé le recours d'un père de trois enfants mineurs. L'homme, qui vit séparément de la mère de leurs six enfants mais en partage la garde avec elle, voulait faire vacciner les trois enfants, encore mineurs, contre la rougeole, conformément aux recommandations officielles. La mère était contre.

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la décision sur la question de la vaccination devait être prise par les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (Apea) en raison de l'absence de position commune des parents. Et a chargé l'Apea de fonder sa décision sur la recommandation de l'Office fédéral de la santé publique en tant qu'«autorité fédérale compétente». Toutefois, la Cour suprême a laissé ouverte la question de savoir comment elle se prononcerait dans le cas d'une décision prise par «les deux parents ayant la garde conjointe de ne pas vacciner leur enfant contre la rougeole». (bzbasel.ch)

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