L'arrêt du Tribunal fédéral (TF) sur le cannabis ne s'applique pas aux drogues dures comme l'héroïne et la cocaïne, a décidé la Conférence des procureurs de Suisse (CPS). Le TF avait décidé que les juges ne peuvent ordonner la confiscation et la destruction d'une petite quantité de cannabis destinée à la consommation personnelle. L'autorité judiciaire suprême a fixé la limite à dix grammes. Son arrêt à ce propos, qui date de mi-juin, avait été publié fin juillet.
Le Tribunal fédéral avait justifié sa décision d'interdire la saisie concernant le cannabis par le fait qu'il n'y avait pas de base légale pour une confiscation et une destruction de petites quantités destinées à la consommation personnelle. L'acquisition et la possession de très petites quantités de cannabis sont légales.
Le cas concret sur lequel les juges de Lausanne ont eu à se prononcer remonte à 2019: un homme, contrôlé par les gardes-frontière à la gare de Sankt Margrethen (SG), avait sur lui 2,7 grammes de marijuana et 0,6 gramme de haschich. Le Tribunal de district de Rheintal l'avait acquitté de l'accusation d'infraction à la loi sur les stupéfiants tout en ordonnant la destruction du cannabis. Le tribunal cantonal avait confirmé cette décision. Le TF, lui, avait tranché que le cannabis confisqué devait être restitué à l'intéressé.
Le comité du CPS est d'avis que le jugement sur le cannabis ne s'applique pas aux drogues dures, a-t-il indiqué jeudi dans un communiqué. Il recommande donc à ses membres de maintenir la pratique actuelle et de continuer à saisir systématiquement les drogues dures, y compris en petites quantités.
Le comité du CPS a examiné l'arrêt du TF en détail pour déterminer s'il s'applique également aux drogues dures. Il en a conclu que ce n'est pas le cas et avance plusieurs raisons:
Le CPS indique en outre ne percevoir aucune intention du législateur – autrement dit le monde politique –, d'assouplir son approche sur la consommation de drogues dures, contrairement à ce qui prévaut pour le cannabis. Il demande au législateur de clarifier «la situation en matière de stupéfiants» et:
(jah/ats)
