Jusqu'en 2017, toute personne contrôlée par la police avec du cannabis dans sa poche était passible d'une amende d'ordre de 100 francs. Cette pratique n'a pas de base légale en Suisse. En effet, la loi sur les stupéfiants stipule:
Au plus tard depuis l'arrêt du Tribunal fédéral de 2017, les policiers ne devraient plus distribuer d'amendes pour la simple possession de quantités minimes (uniquement pour la consommation observée). Ce lundi, la plus haute juridiction de Suisse va encore plus loin dans une décision de référence.
En effet, jusqu'à présent, il était pour le moins courant que même des quantités minimes soient confisquées pour être détruites lors d'un contrôle. Désormais, le Tribunal fédéral de Lausanne écrit dans un communiqué de presse: «Une quantité minime de cannabis, destinée à la consommation personnelle, ne peut pas être confisquée par la justice en vue de sa destruction».
Cette décision fait suite à un cas survenu en 2019. Le Corps des gardes-frontière avait trouvé 2,7 grammes de marijuana et 0,6 gramme de haschisch sur un homme à la gare de St. Margrethen (SG) et lui avait infligé une amende. Le Tribunal fédéral s'oppose maintenant à la décision du tribunal d'arrondissement du Rheintal et du tribunal cantonal de Saint-Gall, qui avaient auparavant respectivement ordonné et approuvé la confiscation et la destruction des drogues.
«La confiscation d'objets dangereux suppose un lien direct avec une infraction concrète», écrit encore le Tribunal fédéral. En effet, selon la jurisprudence suisse, le propriétaire n'a pas commis d'infraction en détenant une quantité minime de cannabis.
En Suisse, seules la culture, la consommation et la vente de la drogue sont punissables, et non la possession de petites quantités. Ainsi, pour confisquer les drogues constatées, la police devrait procéder à des investigations supplémentaires sur leur origine, ce qui ne serait pas proportionnel dans le cas de quantités minimes.
La décision représente l'aboutissement d'un long combat. Till Eigenheer l'avait déjà accueilli il y a près de dix ans, alors qu'il était encore étudiant en droit, et avait obtenu un jugement en ce sens devant le tribunal de district de Zurich. «Je défendais déjà à l'époque l'opinion juridique selon laquelle la confiscation de quantités minimes était illégale», explique Eigenheer à watson.
Mais avant d'être confirmée par le Tribunal fédéral, cette position juridique a toujours été rejetée par des instances inférieures. «Le jugement va maintenant avoir un effet à grande échelle», estime Till Eigenheer. «Il sera plus difficile de poursuivre les délits liés au cannabis».
L'association Legalize it! se réjouit également: elle avait déjà écrit en 2013 dans une brochure d'aide juridique que la possession de petites quantités de cannabis n'était pas punissable et que les drogues ne pouvaient donc pas être confisquées.
Pour Till Eigenheer, qui a entre-temps terminé ses études de droit et fondé sa propre start-up, d'autres questions se posent désormais: «Dans les motifs de son jugement, le Tribunal fédéral place une petite quantité de cannabis sous la garantie de la propriété». Une personne qui se fait voler une petite quantité de cannabis, par exemple, pourrait la déclarer volée à la police.
De plus, selon le Tribunal fédéral, l'importation de quantités minimes est également définie comme un acte préparatoire, qui reste donc non punissable. Cela placera non seulement la police, mais aussi les douanes devant de toutes nouvelles réalités.
Malgré toutes ces réflexions, le jugement n'est pas une légalisation insidieuse du cannabis, constate Till Eigenheer. Au contraire, «la loi est enfin interprétée comme le Parlement l'avait envisagé en 2012». Ainsi, le rapport de la commission stipulait déjà à l'époque: «On ne peut pas confisquer une quantité minime de cannabis que l'auteur porte seulement sur lui».
Traduit de l'allemand par Nicolas Varin
