Le conseiller national vert'libéral Beat Flach (AG) demande que le loyer des deux dernières années figure sur tout nouveau contrat de location.
Un conseiller national voulait obliger les propriétaires à mentionner les loyers des deux dernières années dans les nouveaux contrats de location. Le Conseil fédéral était pour, mais la droite a tout fait capoter.
01.03.2024, 09:3101.03.2024, 11:06
Philipp Zimmermann / ch media
Le conseiller national vert'libéral Beat Flach (AG) demande que le loyer des deux dernières années figure sur tout nouveau contrat de location. Il a déposé une motion en ce sens.
«Cela crée une transparence nécessaire pour les locataires»
Beat Flach, mardi, à la tribune du Conseil national
Selon Beat Flach, la Suisse connaît une pénurie de logements et on en construit trop peu.
«Aujourd'hui, ça tient du coup de chance, presque de la loterie, lorsqu'une famille trouve un logement abordable en ville ou dans une agglomération urbaine»
Beat Flach, mardi, à la tribune du Conseil national
Beat Flach, conseiller national (PVL/AG). image: svg
Le fait qu'un cinquième des Suisses dépense plus de 30% de leur revenu pour se loger est «un problème de politique sociale». La mention des précédents loyers devrait calmer un peu le marché, résoudre en partie la pénurie et freiner les hausses lors d'un changement de locataires.
Beat Flach est vice-président de Casafair, qui s'engage pour une construction respectueuse du climat, un habitat sain et une utilisation raisonnée du sol. Forte de 15 000 membres, l'association promeut en outre des loyers équitables. La veille du vote, elle avait recommandé au Conseil national d'adopter la motion déposée par l'Argovien. Le surcroît de travail pour les bailleurs serait gérable, comme le montre l'expérience des cantons qui ont introduit cette disposition: Genève, Neuchâtel, Vaud, Bâle-Ville, Lucerne, Zoug et Zurich.
Une «attaque contre la liberté de contrat»
Le conseiller fédéral UDC Guy Parmelin a parlé d'un pas dans la bonne direction et a recommandé d'accepter la motion. Mais il n'a pas été suivi: le National l'a rejetée par 117 contre 73. Le conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VS) a invoqué de grandes différences régionales en la matière:
«C'est une responsabilité cantonale et cela doit rester ainsi. En outre, la motion est une attaque contre la liberté de contrat»
Au final, Beat Flach a reçu le soutien du PS et des Verts. De leur côté, le PLR et l'UDC ont refusé la proposition.
Taux d’intérêt de référence, une brève explication
Video: watson
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