Le conseiller national vert'libéral Beat Flach (AG) demande que le loyer des deux dernières années figure sur tout nouveau contrat de location. Il a déposé une motion en ce sens.
Selon Beat Flach, la Suisse connaît une pénurie de logements et on en construit trop peu.
Le fait qu'un cinquième des Suisses dépense plus de 30% de leur revenu pour se loger est «un problème de politique sociale». La mention des précédents loyers devrait calmer un peu le marché, résoudre en partie la pénurie et freiner les hausses lors d'un changement de locataires.
Beat Flach est vice-président de Casafair, qui s'engage pour une construction respectueuse du climat, un habitat sain et une utilisation raisonnée du sol. Forte de 15 000 membres, l'association promeut en outre des loyers équitables. La veille du vote, elle avait recommandé au Conseil national d'adopter la motion déposée par l'Argovien. Le surcroît de travail pour les bailleurs serait gérable, comme le montre l'expérience des cantons qui ont introduit cette disposition: Genève, Neuchâtel, Vaud, Bâle-Ville, Lucerne, Zoug et Zurich.
Le conseiller fédéral UDC Guy Parmelin a parlé d'un pas dans la bonne direction et a recommandé d'accepter la motion. Mais il n'a pas été suivi: le National l'a rejetée par 117 contre 73. Le conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VS) a invoqué de grandes différences régionales en la matière:
Au final, Beat Flach a reçu le soutien du PS et des Verts. De leur côté, le PLR et l'UDC ont refusé la proposition.
