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Médias

Serafe est anticonstitutionnelle pour les entreprises

Serafe est en partie anticonstitutionnelle, selon le Tribunal fédéral

Quatre entreprises ont porté plainte contre la mise en œuvre des redevances radiophoniques et télévisuelles. Le Tribunal administratif fédéral leur a donné raison. Et pourtant, rien ne va changer.
17.11.2023, 14:33
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En Suisse, chaque ménage doit payer les frais Serafe. Mais ils ne sont pas les seuls. Toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel de plus de 500 000 francs doivent aussi contribuer aux frais de radio et de télévision. Mais, la Cour constitutionnelle du canton de Saint-Gall juge que la pratique actuelle est anticonstitutionnelle. Cependant, les juges ne remettent pas en cause l'obligation de payer en général. Le problème réside dans la structure tarifaire.

Celle-ci est dégressive. Cela signifie que les petites entreprises paieraient proportionnellement plus de frais que les grandes firmes. Fondamentalement, selon les juges, le tarif devrait être progressif.

An invoice by radio and television licencing company Serafe, captured in Zurich, Switzerland, on January 17, 2019. (KEYSTONE/Christian Beutler)

Eine Rechnung der Empfangsgebuehren der Schweizerischen ...
Image: KEYSTONE

Attentions toutefois, pour le moment, rien ne change dans la pratique:

«Pour des raisons de sécurité juridique, le tarif actuel reste toutefois applicable jusqu'à la prochaine modification de l'ordonnance»

Ainsi, toutes les entreprises continueront d'être facturées selon les règles en vigueur.

Moins d'entreprises devraient payer

Le Conseil fédéral a annoncé qu'il réexaminerait les tarifs tous les deux ans. C'est aussi pour cette raison qu'il n'est pas proportionné d'annuler purement et simplement les décisions contestées. Cependant, le Tribunal administratif fédéral «recommande au Conseil fédéral d'envisager, lors de la prochaine révision, une structure progressive ou partiellement linéaire de la contribution des entreprises».

Notons que pas plus tard que la semaine dernière, le ministre en charge des médias, Albert Rösti, avait annoncé ses plans concernant Serafe: ils devraient passer progressivement de 335 à 300 francs par ménage. En même temps, beaucoup plus d'entreprises qu'actuellement devraient être exemptées de la taxe. Cette dernière ne sera due qu'à partir d'un chiffre d'affaires annuel de 1,2 million de francs.

Une tactique critiquée

Les juges estiment également qu'un autre point concernant les redevances radio et télévision est à la fois illégal et anticonstitutionnel. Il s'agit de la formation de groupes de paiement. C'est quoi? Et bien aujourd'hui, les entreprises sous une direction unique peuvent se regrouper de cette manière et sont ensuite taxées collectivement.

Le tribunal constate que la base légale est «insuffisante». De plus, le nombre minimum de 30 entreprises «apparaît comme un seuil arbitrairement fixé, qui ne profite qu'à quelques entreprises», selon les termes du tribunal. (mg/jah)

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