Bonne nouvelle pour les réfugiés érythréens en Suisse
Les réfugiés érythréens bénéficiant d'une admission provisoire en Suisse pourront désormais demander un permis de séjour régulier (permis B) sans avoir à fournir des documents émanant de l'ambassade de leur pays d'origine.
Ce changement de pratique s'appuie sur un arrêt de principe rendu par le Tribunal fédéral en novembre 2025. Le directeur du Secrétariat d'Etat aux migrations Vincenzo Mascioli a informé la Commission des institutions politiques du Conseil national de ce changement de pratique. Environ 2000 personnes sont concernées, a précisé le SEM.
Ils devaient reconnaître avoir déserté
La Haute Cour a jugé que la déclaration de repentir exigée par l'ambassade d'Erythrée posait un problème juridique. Ce document oblige les ressortissants érythréens à reconnaître avoir enfreint la loi en n'accomplissant pas leur service national, une obligation militaire ou civile qui peut durer de nombreuses années, et à accepter une éventuelle sanction.
Selon le SEM, cette exception ne s'applique pas aux ressortissants d'autres Etats et n'a «pratiquement aucune incidence» sur le regroupement familial. (btr/ats)