Plusieurs études actuelles montrent que les pratiques diffèrent d'un canton à l'autre en ce qui concerne les conditions d'octroi, mais aussi le calcul des dépenses. Manuela Weichelt (Verts/ZG) demandait des contrôles plus poussés auprès des cantons de la part de l'Administation fédérale des contributions (AFC) et des sanctions en cas d'infraction.
Emmanuel Amoos (PS/VS) demandait lui aussi plus de contrôles, en particulier sur la domiciliation et l'absence d'activité lucrative. En outre, la dépense imposable devrait notamment être justifiée par le détail des dépenses mondiales, et pas uniquement des dépenses suisses, pour chaque bénéficiaire de cet impôt. Les largesses d'application de la loi par les cantons ont des impacts sur les caisses de la Confédération, a souligné le Valaisan.
Le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de prévoir des mécanismes de contrôle supplémentaires. Une enquête de l'AFC réalisée en 2019 sur la façon dont les cantons taxent les personnes imposées d'après la dépense a constaté des lacunes dans certains cas, notamment en ce qui concerne le calcul ou la documentation des dépenses d'entretien annuelles à prendre en compte pour déterminer le montant imposable.
L'AFC a donc demandé aux cantons de relever leurs exigences en matière de documentation et de justification des dépenses déclarées par les contribuables. Au cours des années 2020, 2021 et 2022, les cantons ont fait l'objet de contrôles de suivi systématiques. L'AFC continue de soumettre les cantons à des contrôles systématiques en 2023 également.
L'accent doit être mis sur la documentation des dépenses d'entretien afin de permettre aux autorités cantonales compétentes d'estimer avec justesse le montant annuel imposable. L'AFC exerce efficacement sa fonction de surveillance. Le Contrôle fédéral des finances a jugé son travail efficace.
(sda/ats)
