Le Conseil fédéral veut élargir les éléments constitutifs du viol dans le code pénal. La notion de contrainte doit être abandonnée, c'est-à-dire que celui qui agit contre la volonté de la victime doit être punissable. Les infractions doivent se baser sur le principe du refus, soit «non, c'est non».
Ce projet sera âprement discuté. L'avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats n'avait en effet reçu qu'un soutien limité lors de la consultation. Une extension de la notion de «viol» et une solution du type «oui, c'est oui» ont été demandées. La solution «non, c'est non» a été largement considérée comme trop faible.
Malgré une forte opposition, la commission consultative du Conseil des Etats s'est prononcée par 9 voix contre 4 pour le principe du «non, c'est non». Le Conseil des Etats lui-même s'était déjà prononcé en décembre dernier contre le principe du consentement («seul le oui signifie oui»), comme le demande une initiative cantonale du canton de Genève.
Le projet de révision du droit pénal en matière sexuelle prévoit d'autres modifications par rapport à aujourd'hui. Ainsi, les auteurs d'actes sexuels avec des enfants de moins de douze ans seront désormais passibles d'une peine minimale d'un an de prison.
Quiconque commet ou fait commettre des actes d'ordre sexuel dans l'exercice d'une activité dans le domaine de la santé sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. D'autres modifications concernent l'infraction de pornographie. (ats)
