De nombreux couples restent non-mariés sur de longues périodes. Ils ont parfois des enfants, rappelle la commission dans un communiqué publié vendredi. A ses yeux, il serait utile de créer un statut leur permettant d’être protégés juridiquement, sans pour autant offrir toutes les garanties et les contraintes d’un mariage.
Le pacs devrait être accessible aussi bien aux hétérosexuels qu'aux homosexuels, écrit le motionnaire dans son texte. Il permettrait au couple de faire valoir son union plus facilement auprès des autorités et des tiers, et clarifierait de nombreuses situations, comme une visite à l'hôpital ou des démarches administratives.
La nouvelle forme d’union ne doit pas être pensée comme un mariage allégé. Elle doit plutôt être vue comme une possibilité offerte aux personnes, formant une union conjugale durable et ne souhaitant pas se marier, d’établir certaines dispositions et garanties légales entre elles, relève la commission.
Deux cantons, Genève et Neuchâtel, connaissent déjà un pacs au niveau cantonal. Il semblerait qu’il apporte globalement satisfaction, tant au niveau de la population que des autorités, pointe encore la commission. (ats)
