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Les juges suisses pourront plus facilement décider de censurer la presse

Le recours aux mesures provisionnelles contre un média sera facilité. Le National a suivi le Conseil des Etats, mardi, lors d'un vote sur ce point de la révision du code de procédure civile.
10.05.2022, 19:1111.05.2022, 06:15
Le parlement suisse a décidé de donner plus de pouvoir aux juges vis-à-vis de la presse.
Le parlement suisse a décidé de donner plus de pouvoir aux juges vis-à-vis de la presse.Image: sda

Les députés ont suivi par 99 voix, contre 81 et 7 abstentions, le Conseil des Etats, mardi, lors du vote concernant la révision du code de procédure civile. Au grand dam de la gauche.

Pause! Une mesure provisionnelle c'est quoi?
Une mesure provisionnelle est une décision temporaire qui règle une situation juridique, dans l'attente d'une décision finale. Les mesures provisionnelles sont un moyen de sauvegarde de droit en attendant la décision de fond.
wikipedia

Ces mesures doivent permettre à un juge d'interdire la publication d'un article qui porterait préjudice à un tiers, si ce dernier en fait la demande. Actuellement, trois critères doivent être remplis:

  • La mesure ne doit pas paraître disproportionnée.
  • L'atteinte doit être non justifiée.
  • Elle doit être particulièrement grave.

Pour les sénateurs, ce dernier élément doit être allégé. Ils demandent à ce qu'une atteinte grave soit suffisante (à l'instar d'une atteinte particulièrement grave).

Par exemple, aujourd'hui, une personne affectée doit démontrer qu'il existe un «préjudice particulièrement grave» quant à la publication d'un article à son sujet. Dernier cas en date, l'enlèvement du président de la vaccination Christoph Berger, qui, avec une injonction super-provisoire du tribunal de district de Zurich, avait obtenu que son nom ne soit pas mentionné dans les médias.

Liberté de la presse en danger?

La Suisse ne fait déjà pas bonne figure en la matière, a souligné Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD). Le pays a récemment été critiqué pour sa loi sur les banques dans le cadre des «Swiss papers» et a même reculé au classement de la liberté de la presse de Reporters sans frontières.

Les réactions ne se sont pas fait attendre du côté des opposants, à l'image de Christian Dandrès (PS/GE), qui estime que «c'est une manière de faire taire les médias». «C'est un mauvais signal. Le législateur montre sa volonté d'alléger les obstacles pour limiter les publications d'articles», a complété Marti Min Li (PS/ZH).

«La modification est un regrettable coup de canif donné à la liberté de la presse»
Raphaël Mahaim

«La liberté des médias n'est aucunement entravée»

Selon Vincent Maître (Centre/GE), la liberté de la presse n'est pas en danger. Quoi qu'il advienne, il est déjà interdit de porter atteinte à la personnalité en Suisse. Sauf pour les médias. La modification entend simplement faire en sorte que les journalistes s'en tiennent strictement à leur rigueur professionnelle.

«Actuellement, il existe un déséquilibre entre les droits d'une personne et la liberté des médias», a jugé Patricia von Falkenstein (PLR/BS). Pour Jean-Luc Addor (UDC/VS), il n'y a pas de mal à placer le curseur du côté de la protection des droits personnels plutôt que de celui des droits des médias.

L'accès à la justice simplifié

La révision est avant tout un ensemble de clarifications, devenues nécessaires après plus de dix ans de pratique. Plusieurs dispositions ont notamment été modifiées dans le but de rendre la justice plus accessible, quelle que soit la procédure.

Pour la gauche et les Vert'libéraux, l'accès aux tribunaux reste toutefois très onéreux pour les plaignants modestes. Les frais d'avance sont divisés par deux, mais ils doivent être dus dans leur totalité. Toutes leurs propositions, visant à réduire les frais, ont toutefois échoué. Au vote sur l'ensemble, la réforme a été adoptée par 183 voix contre une. Elle retourne au Conseil des Etats. (ats/sia)

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