Le Conseil fédéral a approuvé les modifications de la loi routière relatives au retrait temporaire du permis et aux services d'urgence.
23.08.2023, 07:5123.08.2023, 07:51
Les nouvelles sanctions pour délits de chauffard seront valables dès le 1er octobre. Le Conseil fédéral a également décidé, mercredi, de mettre en vigueur les adaptations de la loi sur la circulation routière qui concernent le retrait du permis de conduire à l'essai et les facilités accordées aux services d’urgence.
Ce qui change pour les chauffards
- Les chauffards continueront normalement d'être punis d'un an de prison et de se voir retirer leur permis pendant deux ans au minimum.
- Des allègements seront toutefois introduits pour des cas spécifiques. Les tribunaux pourront par exemple ordonner une peine privative de liberté de moins d’un an si la réputation de la personne qui a commis le délit est irréprochable.
- En outre, la durée du retrait de permis pourra être réduite à douze mois en cas de peine privative de liberté inférieure à une année.
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Ce qui change pour les permis provisoires
- En cas d’infraction légère de titulaires d’un permis de conduire à l’essai, la période probatoire ne sera plus prolongée et le permis de conduire ne sera plus annulé.
- La période probatoire ne sera prolongée qu’en cas d’infraction moyennement grave ou grave.
Ce qui change pour les services d'urgence
- Le projet prévoit également un allègement des peines en cas d’infractions disproportionnées aux règles de la circulation commises au volant de véhicules de la police, des sapeurs-pompiers, du service de santé ou de la douane lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques.
- En outre, seule la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l’intervention sera évaluée, et non plus celle par rapport à la vitesse maximale signalée.
(jah/ats)
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