Comment un médecin de 80 ans a fait plier un canton romand
Un canton ne peut pas fixer un âge maximum pour délivrer l'autorisation de pratiquer la médecine. La loi neuchâteloise qui fixe une limite à 80 ans n'est pas conforme au droit fédéral, estime le Tribunal fédéral.
Le recourant, un médecin né en août 1944, avait obtenu le renouvellement de son autorisation de pratiquer en avril 2023. Mais le canton de Neuchâtel, en application de sa règlementation, en avait limité la validité à fin août 2024, lorsque l'intéressé aurait atteint 80 ans.
Pour le Tribunal fédéral, cette limite générale n'est pas conforme à la loi sur les professions médicales universitaires (LPMéd). Ce texte règle de manière exhaustive les conditions d'octroi de l'autorisation de pratiquer et les cantons ne disposent que d'une marge de manoeuvre très restreinte pour imposer d'autres dispositions.
Cas unique
La fixation d'un âge limite va bien au-delà de cette latitude. La 2e Cour de droit public relève d'ailleurs que Neuchâtel semble être le seul canton à prévoir une limite d'âge absolue.
Les juges de Mon Repos précisent qu'il est admissible que les cantons délivrent des autorisations temporaires afin de pouvoir vérifier régulièrement si les conditions d'octroi sont toujours réalisées. Ils peuvent aussi exiger que la personne concernée se soumette à une expertise.
Cette décision s'applique aussi aux autres professions médicales soumises à autorisation selon la LPMéd. (jah/ats)