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Terrorisme: nouvelles mesures policières en vigueur dès le 1er juin

La police pourra user de méthodes préventives contre le terrorisme comme la surveillance électronique ou l'assignation à résidence.
04.05.2022, 15:1804.05.2022, 17:44
Image: keystone

Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance qui concrétise les mesures acceptées par le peuple en juin 2021. La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) constitue une nouvelle base légale que le Conseil fédéral et le Parlement ont créée «pour mieux protéger la population contre le terrorisme», rappelle le gouvernement.

C'est quoi cette ordonnance?

Il s'agit de définir toute une série de mesures préventives que les autorités pourront prendre en cas de soupçon de terrorisme, hors de la procédure pénale. Les limiers pourront par exemple vérifier, au moyen de la localisation par téléphonie mobile, que les mesures prononcées contre une personne soupçonnée sont respectées. Les terroristes potentiels pourront faire l'objet des mesures suivantes:

  • Une obligation à se présenter et de participer à des entretiens.
  • Une interdiction de contact.
  • Une interdiction de quitter le territoire.
  • Une assignation à résidence, dans les cas les plus extrêmes.

L'Office fédéral de la police (Fedpol) pourra prononcer ces mesures au cas par cas, à la demande des cantons, des communes, ou du Service de renseignement de la Confédération, à condition que toutes les autres possibilités aient été épuisées.

Les mesures doivent être proportionnées, rappelle le gouvernement. Elles sont limitées dans le temps et peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral. L'assignation à résidence est soumise à une décision de justice.

Lors de la consultation, la grande majorité des participants ont accueilli favorablement l'ordonnance. Les prises de position ont conduit le Conseil fédéral à procéder à des modifications ponctuelles de nature formelle, précise-t-il.

Oui, mais...

Un point de vue que les opposants à cette loi ne partagent pas. Pour rappel, le référendum avait été lancé par un comité de citoyens et soutenu par la gauche et le Parti pirate. Ce dernier s'inquiète de ne pas voir la définition du terrorisme volontairement précisée dans l'ordonnance, et que tout opposant politique puisse potentiellement être contré par le biais de la MPT.

Une crainte qui avait déjà été exprimée au lendemain de la votation. Les partisans de la loi avaient alors affirmé que la loi ne concernerait que les terroristes et pas les activistes, comme ceux du climat à titre d'exemple. La loi a aussi également fait l'objet de 600 plaintes déposées auprès du Tribunal fédéral, par des citoyens. (ats/sia)

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Après le cinéma, soutenir la musique suisse? «La discussion peut reprendre»
Le conseiller national socialiste, Baptiste Hurni, avait demandé, en 2021, au Conseil fédéral, de faire un rapport sur les plateformes de streaming, pour éventuellement légiférer en la matière. Il nous explique en quoi le «oui» du jour à la lex Netflix le motive à reprendre cette discussion. Et comment il compte le faire.

Un oui, un grand oui pour la «Lex Netflix». Plus grand que les partisans de la loi eux-mêmes ne l'auraient espéré. La modification de la loi sur le cinéma, incluant une obligation pour les plateformes de streaming tels que Disney+ ou Netflix (d'où le surnom de la votation) de réinvestir 4% de leur chiffre d’affaires réalisé en Suisse dans des productions helvétiques et de proposer au moins 30% de contenus européens dans leur catalogue, a passé la rampe de la population à hauteur de 58% d'opinions favorables ce dimanche 15 mai.

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