La semaine passée, le résultat a été plus net que prévu: 40 voix contre et 26 pour la Neuchâteloise libérale-radicale, Claudia Cotting-Schalch. Interrogé, Rocco Maglio, porte-parole du Tribunal administratif fédéral, le formule ainsi:
La Romande remplace Stephan Breitenmoser (Le Centre), qui quittera ses fonctions à la fin de l'année. Son élection doit encore être confirmée par l'Assemblée fédérale en décembre prochain.
David Weiss, UDC de Bâle-Campagne, s'était également porté candidat à la vice-présidence du tribunal, qui compte actuellement 73 juges. Il a perdu face à Claudia Cotting-Schalch.
L'enjeu de l'élection était de taille: l'élu succèdera très probablement au président Vito Valenti (PLR) fin 2024.
Des conflits entre certains juges durent depuis des années.
Le conflit est connu de la direction du tribunal, la commission administrative, composée de cinq membres. Outre le président Vito Valenti et le vice-président Stephan Breitenmoser, elle compte trois membres élus par les juges. Il s'agit actuellement des socialistes Keita Mutombo et Nina Spälti ainsi que de Roswitha Petry, centriste. L'UDC n'est donc actuellement pas représentée au sein de la direction du tribunal.
Selon les observateurs, David Weiss, qui a déjà voulu devenir conseiller fédéral, s'est présenté avec l'intention de «faire le ménage» au tribunal. Il s'agissait essentiellement d'écarter définitivement du pouvoir le groupe de personnes, qualifié d'«ancienne garde», qui menait jusqu'à récemment la direction du tribunal. Ce groupe comprend le président Vito Valenti et Nina Spälti. Le vice-président Stephan Breitenmoser et Roswitha Petry sont considérés comme les alliés de David Weiss dans son projet de «faire place nette».
Depuis le début de l'année, la «jeune garde» a selon sa propre évaluation, le sentiment d'avoir une majorité. Il s'agissait d'en profiter pour corriger certains «dysfonctionnements» présumés. Avec Claudia Cotting-Schlach comme vice-présidente, cette majorité devrait à nouveau basculer.
Les «nettoyeurs» reprochent entre autres à l'«ancienne garde» une «inégalité de traitement» des juges. Trois cas sont régulièrement cités à cet égard:
- Cas 1: une procédure de révocation avait été envisagée contre un juge de l'asile de l'UDC, sur l'insistance de l'ancienne direction du tribunal autour de Marianne Ryter et sur recommandation du Tribunal fédéral.
La Commission judiciaire du Parlement fédéral n'a pas engagé de procédure «parce que les conditions n'étaient pas remplies», comme elle l'a fait savoir en mai. Mais l'affaire est encore en cours. La question de savoir qui doit prendre en charge les frais élevés du juge n'est pas résolue.
- Cas 2: un juge PLR, surnommé en interne «juge 007» parce qu'il est compétent pour les autorisations d'écoute et de surveillance des services secrets, aurait été ménagé.
Le moment de la publication, un mois avant l'élection à la vice-présidence, n'est probablement pas due au hasard. Dans cette affaire, le tribunal a déposé une plainte pénale pour violation du secret de fonction. Le Ministère public de la Confédération confirme à CH Media (dont watson fait partie) qu'il a «ouvert dans ce contexte une procédure pénale contre inconnu pour soupçon de violation du secret de fonction et qu'il a fait procéder aux actes d'instruction nécessaires.»
- Cas 3: une juge verte a récemment commis une erreur dans le calcul d'un délai de procédure.
Quoi qu'il en soit, elle fait depuis l'objet d'une plainte pour soupçon de violation des devoirs de fonction, abus d'autorité et autres, déposée par des collaborateurs du tribunal qui se présentent sous couvert d'anonymat. Le Ministère public de la Confédération confirme à CH Media qu'une plainte a été déposée en vertu de l'article 22a de la loi sur le personnel de la Confédération. Cet article stipule que toute personne qui constate des crimes ou délits qui doivent être poursuivis d'office est tenue de porter plainte. Cette juge a été impliquée dans le conflit concernant le juge UDC.
Certains affirment que l'ancienne direction du tribunal a mené une politique de pouvoir pour obtenir de l'influence et des sièges au Tribunal fédéral. Leur colère vise principalement la juge fédérale socialiste Marianne Ryter, qui a présidé le Tribunal administratif fédéral de 2015 à 2021.
D'autres considèrent que l'élément déclencheur est l'UDC, qui empoisonne le climat en faisant pression sur les juges pour qu'ils jugent selon la ligne de leur parti au lieu d'être indépendants, impartiaux et sans préjugés. Cela a conduit à la formation de blocs et à une méfiance mutuelle.
De l'avis général, la situation s'est aggravée avec la pandémie. Car depuis la crise du Covid-19, les relations humaines sont négligées au tribunal.
Les problèmes de direction au sein des tribunaux sont certainement aussi liés au fait qu'il n'existe aujourd'hui aucune possibilité de sanctionner les juges qui, par exemple, ne travaillent pas assez ou pas assez bien ou qui sèment le trouble au sein du tribunal.
Un «juge à problèmes» ne peut donc même pas être transféré contre son gré dans une autre section, car, selon le Tribunal fédéral, l'«inamovibilité» est l'un des éléments clés de l'indépendance des juges.
Le monde politique travaille toutefois à l'introduction d'un droit disciplinaire pour les juges. A l'avenir, les juges devraient pouvoir être sanctionnés s'ils ne respectent pas les obligations de leur fonction. Aujourd'hui, un tel droit n'existe pas. Les seules sanctions possibles sont: la non-réélection ou la révocation, et cet obstacle est très élevé.
Le Tribunal fédéral énumère les mesures disciplinaires possibles en cas de violation des devoirs de fonction ou des obligations de comportement: avertissement, blâme, amende, réduction de salaire, mutation dans l'office, suppression de privilèges comme le droit de travailler à domicile, suspension temporaire dans l'office ainsi que mise à pied. Reste à savoir quelle instance pourrait infliger ces sanctions. La présomption d'innocence est de mise.
La nouvelle direction du tribunal pourra influencer de manière déterminante la manière dont le Tribunal administratif fédéral se positionnera sur des questions telles que le droit pénal disciplinaire. Les représentants du camp politique de droite, se référant à l'indépendance des juges, ont tendance à être considérés comme des opposants à cette pénalisation. Ce droit pénal joue en tout cas aussi un rôle dans le conflit actuel à Saint-Gall.
