Le Conseil fédéral dépose une plainte pénale pour indiscrétion
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Dans les semaines précédant la mort de l'accord-cadre, des documents internes ont été rendus publics à plusieurs reprises. Cela n'a pas plu au Conseil fédéral, qui porte plainte.
Le Conseil fédéral a déposé une plainte pénale suite aux indiscrétions survenues lors du processus de décision sur l'accord-cadre. Dans la phase finale des négociations avec l'UE, des documents internes ont été rendus publics à plusieurs reprises.
«Je peux confirmer que le Conseil fédéral a déposé une plainte pénale en raison d'indiscrétions faites dans le cadre du dossier de l'accord-cadre avec l'UE
André Simonazzi, porte-parole du Conseil fédéral
Le porte-parole du Conseil fédéral n'a pas précisé quels documents sont concernés en raison de la procédure en cours.
Ces dernières semaines, les médias suisses ont eu recours à des documents qui avaient «fuité»: la radio et la télévision SRF ont utilisé un document interne listant les conséquences d'une rupture des négociations, le SonntagsBlick a publié un extrait du mandat de négociation, et un co-rapport de la ministre de la Défense Viola Amherd a été dévoilé par le Tages-Anzeiger. (ats)