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L'accord-cadre entre la Suisse et l'Union Européenne est mort.
L'accord-cadre entre la Suisse et l'Union Européenne est mort.Image: Shutterstock

La Suisse tire la prise de l'accord-cadre. L'UE regrette cette décision «unilatérale»

C'est fait: l'accord-cadre entre la Suisse et l'Union européenne (UE) est mort. Le Conseil fédéral a décidé ce 26 mai de ne pas le signer, estimant les divergences entre les deux parties trop profondes. Premières réactions.
26.05.2021, 15:4526.05.2021, 17:46
Jonas Follonier
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On l'annonçait en état de mort clinique depuis des mois. Ça y est, cette fois-ci, nous y sommes vraiment. Lors de sa séance de ce mercredi 26 mai, le Conseil fédéral a décidé de ne pas signer d'accord institutionnel avec l'Union européenne (UE). Après sept ans de négociations, il estime les divergences entre la Suisse et l'UE trop «substantielles» pour pouvoir conclure un accord. Celles-ci concernent principalement:

  • La protection des salaires: Les deux positions à ce sujet ont été jugées irréconciliables.
  • Les directives relatives aux droits des citoyens de l'Union: Elles auraient un coût sur les aides sociales jugé trop important.

Le gouvernement juge toutefois qu’il est «dans l’intérêt commun de la Suisse et de l’UE de préserver l’avenir de leur coopération bilatérale, qui a fait ses preuves, et de maintenir les accords existants». Il entend ainsi «engager un dialogue politique avec l’UE portant sur la suite de la coopération». En outre, «il a demandé au Département fédéral de justice et police (DFJP) d’évaluer comment les relations bilatérales pourraient être stabilisées à l’aide d’adaptations autonomes du droit suisse», nous apprend le communiqué.

C'est la deuxième grande annonce du jour de la part du Conseil fédéral, après celle relative aux grands assouplissements des mesures sanitaires qui entreront en vigueur ce lundi 31 mai. La présidente de la commission européenne, Ursula von der Leyen, en a été informée aujourd'hui. Selon le Conseil fédéral, la signature d'un tel accord aurait «fondamentalement modifié les rapports qui existent entre le Suisse et l'UE».

Les premières réactions

Suite à l'annonce du Conseil fédéral, les premières réactions commencent à tomber.

Economiesuisse

Economiesuisse regrette que les discussions entre Berne et Bruxelles n’aient pas abouti. Pour la faîtière patronale, il appartient à présent au Conseil fédéral de stabiliser la voie bilatérale et de limiter les dommages.

Une relation stable à long terme avec l'UE et ses États membres reste de la plus haute importance pour l'économie. Préserver les avantages de la voie bilatérale doit donc rester un objectif prioritaire.

Pour le PS, l'adhésion à l'UE ne doit pas être un tabou

Le Parti socialiste déplore l'échec des négociations sur l'accord-cadre qu'il impute avant tout au ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Pour le PS, toutes les forces constructives doivent désormais travailler ensemble sur une politique européenne qui offre des perspectives. La question des négociations d'adhésion ne doit pas être taboue.

Le PS regrette que le Conseil fédéral n'ait pas examiné sérieusement d'autres voies de négociations, notamment celle que le PS a lui-même proposée: la concession de la Suisse sur la directive européenne sur la citoyenneté en échange de garanties de l'UE sur la protection des salaires.

Le Centre «prend acte» de la décision du Conseil fédéral

Le Centre «prend acte» de la décision du Conseil fédéral. Il est prêt à «assumer ses responsabilités» afin de développer rapidement des solutions viables pour les industries concernées et une perspective pour les relations bilatérales Suisse-UE.

Il s'agit notamment de renforcer à nouveau le partenariat social, qui a été «inutilement déstabilisé», poursuit le Centre mercredi dans un communiqué. «C'est très important si nous voulons trouver à nouveau des solutions larges en politique européenne qui soient soutenues au niveau national», pense Gerhard Pfister, président du parti.

Bravo le Conseil fédéral, disent-ils 🤙🏼

Pour l'Union suisse des arts et métiers (Usam), la décision du Conseil fédéral est un acte de bon sens

Le Conseil fédéral a fait preuve de bon sens, a estimé mercredi l'Union suisse des arts et métiers. Dans sa version actuelle, le texte faisait trop de concession.

L'accord-cadre, tel que négocié, n'était pas adapté au maintien de la compétitivité de l'économie suisse, selon l'Usam. La faîtière des PME salue par ailleurs la volonté du Conseil fédéral de poursuivre les relations avec l'UE et de préserver la coopération bilatérale qui a fait ses preuves.

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