Cinq changements à connaître dès juillet pour certains locataires
Il ne s'agit pas d'une révolution du droit du bail, mais ces clarifications seront très utiles dans la vie des locataires: savoir qui est le bailleur, éviter certaines factures abusives, mieux comprendre ce que l’on signe à l’état des lieux ou savoir si l’on peut installer un lave-linge dans son logement.
Ces nouveautés figurent dans les Règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV). Elles devaient être renouvelées avant le 30 juin 2026. L’ASLOCA Vaud et les associations de bailleurs se sont donc réunies au sein de la Commission paritaire en matière de droit du bail pour négocier un nouveau texte. Résultat: un cadre remanié, applicable dès le 1ᵉʳ juillet. Voici ce que les locataires doivent retenir.
Le bailleur devra être clairement identifié
Cela peut paraître basique. Pourtant, beaucoup de locataires connaissent surtout leur régie sans toujours savoir précisément qui est le propriétaire ou la société qui leur loue le logement. Problème: en cas de hausse de loyer, de résiliation ou de procédure, cette information peut devenir essentielle. Les nouvelles RULV imposent donc une identification plus claire des bailleurs et bailleresses dans les moments importants de la relation de bail. Pour Me Xavier Rubli, avocat spécialiste du droit du bail et président de l’Asloca Régions, cette précision est importante:
Ce que ça change concrètement: en cas de hausse de loyer, de résiliation ou de nouvelle prétention, le locataire doit pouvoir identifier clairement qui est son bailleur et pas seulement connaître le nom de la gérance.
Réparations: ce qui sera vraiment à charge du locataire
Une ampoule, un joint, un tuyau de douche, un siphon bouché: dans un appartement, la frontière entre ce qui revient au locataire et ce qui revient au bailleur peut vite devenir floue. Les nouvelles RULV précisent davantage ce qui peut être mis à la charge du locataire. Selon l’Aslocas, les menus travaux sont désormais définis de manière moins large qu’auparavant. Cela ne signifie pas que le locataire ne paiera plus rien. Mais cela doit éviter que des frais soient trop facilement renvoyés vers lui sous prétexte qu’il s’agit de «petits travaux».
Concrètement: si une régie facture une réparation en cours de bail, il faudra vérifier si elle entre vraiment dans les menus travaux à charge du locataire.
La sous-location devient moins défavorable
Etudes, stage, voyage, colocation, changement de vie temporaire: La sous-location concerne beaucoup de situations. Jusqu’ici, selon l’Asloca, les règles vaudoises étaient défavorables aux locataires. La nouvelle version des RULV les clarifie et les rend moins déséquilibrées. Attention toutefois: cela ne veut pas dire que l’on peut sous-louer librement son appartement sans rien dire. La sous-location reste encadrée. Le locataire doit respecter certaines conditions et informer le bailleur.
Le changement concret: les locataires disposent d’un cadre plus clair en cas de sous-location. Mais les démarches doivent continuer à être faites correctement et par écrit.
L’état des lieux ne sera pas une reconnaissance de dette
C’est l’un des points les plus importants pour les locataires qui quittent un appartement. Ces nouvelles RULV précisent que l’état des lieux de sortie ne vaut pas reconnaissance de dette. Autrement dit, signer un état des lieux ne signifie pas automatiquement accepter de payer tout ce que la régie pourrait ensuite réclamer. C’est une précision utile, car l’état des lieux est souvent un moment tendu: les clés sont rendues, le déménagement est terminé ou presque, et certains documents peuvent être signés trop vite.
Ça change quoi? Si des dégâts ou frais sont mentionnés à la sortie, la signature de l’état des lieux ne signifie pas forcément que le locataire reconnaît devoir payer.
Le lave-linge sera en principe autorisé
C’est le changement le plus concret pour beaucoup de locataires: les machines à laver seront, par principe, autorisées dans les logements. Mais ce n’est pas un droit absolu. Le bailleur pourra encore s’y opposer s’il existe un problème sérieux: risque de nuisances, mauvaise aération, problème technique, vibrations, bruit ou configuration particulière de l’immeuble. Le principe change toutefois: une interdiction générale sera plus difficile à justifier.
Concrètement: un locataire pourra demander à installer une machine à laver dans son logement, mais l’installation devra rester compatible avec l’immeuble, les voisins et les règles d’usage.
Peut-on contester ces nouvelles règles?
Les RULV ont force obligatoire. Cela signifie qu’elles doivent être respectées par les locataires comme par les bailleurs. En revanche, si une régie ou un propriétaire ne les applique pas correctement, un locataire peut faire valoir ses droits devant les autorités compétentes. L’enjeu n’est donc pas de contester les RULV elles-mêmes mais de les faire respecter dans un cas concret.
Pourquoi seulement Vaud?
Ces nouveautés ne s’appliquent pas à Genève, Fribourg, Neuchâtel ou en Valais. Pourquoi que Vaud? Ce canton dispose d’un outil particulier: les RULV, qui ont force obligatoire dans le canton. En droit du bail, les règles ne viennent pas seulement du contrat signé avec la régie. Elles peuvent aussi venir du Code des obligations, de l’ordonnance sur le bail à loyer et à ferme, et, dans le canton de Vaud, des RULV.
Les RULV semblent être aujourd’hui le seul exemple en Suisse d’un accord cantonal de ce type entre représentants des locataires et des bailleurs.
Locataires vaudois les mieux protégés en Suisse?
La réponse est nuancée. Les autres cantons romands ne sont pas concernés par les RULV. Genève, Fribourg ou le Valais disposent d’autres outils ou protections, mais pas de ce contrat-cadre cantonal obligatoire. Me Xavier Rubli refuse donc de dire que les locataires seraient juridiquement mieux protégés dans un canton plutôt que dans un autre. Il se garde d’établir un classement entre cantons romands. Pour lui, la protection des locataires dépend aussi de leur capacité à identifier et utiliser les bons outils:
C’est précisément là que les RULV peuvent faire une différence. Elles ne remplacent pas le droit fédéral du bail et ne suppriment pas les obligations des locataires. Mais elles clarifient plusieurs situations fréquentes et donnent aux locataires vaudois des repères supplémentaires pour discuter avec leur régie, vérifier une facture ou contester une décision.