Bouclier fiscal: Vaud envisage une action civile contre plusieurs ministres
Le Grand Conseil vaudois ne lâche pas l'affaire du bouclier fiscal. Il a soutenu mardi une motion demandant d'examiner, via une commission spéciale, l'ouverture d'une procédure civile. Elle servirait à évaluer d'éventuelles responsabilités financières dans ce dossier controversé.
Face à l'actuelle interrogation sur la responsabilité d'un ou plusieurs membres du Conseil d'Etat qui ont eu à gérer l'affaire du bouclier fiscal de 2009 à 2021, seul le Grand Conseil peut décider d'intenter à un ou une ministre une action en responsabilité et demander une indemnité. Celle-ci est fondée sur l'article 9 de la Loi sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA).
Dans le cas du bouclier fiscal, la mauvaise application du mécanisme entre 2009 et 2021, dénoncée dans le rapport Paychère, pourrait être considérée comme un préjudice financier pour le canton. D'où une responsabilité civile, dite patrimoniale dans ce contexte, avec pour conséquence une réparation du dommage.
Acceptée par 74 oui, 39 non et 29 abstentions, après un long débat, la motion portée par la verte Ariane Morin demande concrètement un décret portant sur l'ouverture d'un procès civil contre un ou plusieurs conseillers d'Etats, dont la responsabilité pourrait être engagée dans cette affaire. Mais seulement après avoir soumis la question à l'examen préliminaire d'une commission spéciale.
Première étape
Mais ce n'est qu'une première étape qui a passé la rampe mardi. Les parlementaires se sont, en effet, uniquement prononcés sur la saisine d'une commission spéciale chargée, elle, d'examiner à titre préliminaire le bien-fondé d'une telle action civile. C'est le Bureau du Grand Conseil, auquel la motion est renvoyée, qui devra établir cette commission.
Elle sera appelée à instruire les faits, à entendre les personnes concernées et à formuler un préavis à l'attention du Parlement. Ce dernier demeurera seul compétent pour décider de l'éventuelle ouverture ou non d'une procédure civile.
La désignation d'une telle commission se justifie pleinement au regard de la gravité et de l'ampleur des dysfonctionnements liés à l'affaire du bouclier fiscal et de l'importance du préjudice en cause, tout récemment estimé «théoriquement» à 202 millions de francs. Elle revêt en outre une certaine urgence, vu le délai de prescription d'une année prévu par la loi. Telles ont été les arguments avancés par la motionnaire et la gauche en général.
«Sans haine et sans peur»
Ariane Morin a défendu sa position en rappelant que la démarche visait «uniquement à examiner si une responsabilité financière existe, indépendamment des procédures pénales ou politiques en cours», respectivement auprès du Ministère public vaudois (MP) et de la Commission de gestion (COGES). «Il ne s'agit pas de se substituer au MP, à la COGES ni à une Commission d'enquête parlementaire (CEP)» refusée en début d'année par le Parlement, a-t-elle affirmé.
Elle a plusieurs fois insisté sur le fait que la prise en considération de la motion avait une portée limitée: elle ne lance pas un procès, mais permet uniquement de créer une commission chargée d'examiner si une action civile est justifiée et dont le «travail se fera sans haine, sans peur et sans préjugé».
A gauche, d'autres élus ont prôné une «exigence légitime de transparence».
Broulis, mais aussi Maillard et Gorrite?
De son côté, la droite a critiqué une démarche bien plus «politique que juridique», ajoutant qu'il fallait attendre le résultat de l'enquête pénale du MP. Pour plusieurs députés, de nombreuses incertitudes subsistent toujours à ce stade quant à l'identification des personnes susceptibles d'engager leur responsabilité, à l'existence et à l'ampleur d'un dommage, ainsi qu'à la possibilité d'en établir la preuve.
D'autres élus PLR et UDC ont plaidé pour «une recherche plus générale des responsabilités», pas seulement centrées sur le grand argentier de l'époque Pascal Broulis, mais aussi sur les présidences durant cette période, car détenant la signature des lois. Certains ont regretté que le coupable potentiel semble déjà être désigné.
«Pourquoi personne à gauche, alors majoritaire, n'a-t-il bronché durant toutes ces années?», s'est-il interrogé. (sda/ats)