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Loi sur le viol 2024: un procureur nous explique ce qui change

Des personnes manifestent à l'appel des collectifs contre le verdict de la Cour d'appel de Bâle dans une affaire de viol, en août 2021 devant le Palais de Justice de Montbenon à Lausanne.
Des personnes manifestent contre le verdict de la Cour d'appel de Bâle dans une affaire de viol, en août 2021 devant le Palais de Justice de Montbenon à Lausanne.Image: KEYSTONE

Après un viol, comment prouver qu'on a dit non? Un procureur explique

Ce lundi 1ᵉʳ juillet, la loi suisse sur le viol a changé. Nicolas Aubert, procureur général suppléant au Ministère public de Neuchâtel, décrit les difficultés auxquelles la justice sera dorénavant confrontée.
03.07.2024, 06:0303.07.2024, 11:33
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Jusqu'à présent en Suisse, seule la pénétration vaginale non consentie d'une femme par un homme était considérée comme un viol, et la victime devait démontrer une résistance. Depuis ce 1ᵉʳ juillet, la définition du viol s'étend: «Quiconque, contre la volonté d’une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l’acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d’un état de sidération d’une personne, est puni d’une peine privative de liberté.»

Un nouveau texte qui adopte l'approche «non c'est non»: si la victime a manifesté son refus d'entretenir des rapports sexuels, l'acte sera considéré comme un viol. L'état de sidération – déclenché par un danger et qui provoque notamment l'immobilisation – sera également pris en compte.

Pour mieux comprendre de quelle façon la loi sera dorénavant appliquée, coup de téléphone à Nicolas Aubert, procureur général suppléant au Ministère public de Neuchâtel.

Pouvez-vous tout d'abord expliquer comment se passe la prise en charge judiciaire d'une victime de viol?
Nicolas Aubert:
La victime dépose plainte auprès de la police ou du Ministère public. L'auteur est ensuite interpellé et entendu en présence d'un avocat. Le procureur est dès lors informé du dépôt de plainte et c'est à lui de décider de la suite. Il peut par exemple choisir d'entendre à son tour le prévenu. Ensuite, sur la base des déclarations de la victime et du prévenu, on se demande quels actes complémentaires permettraient d'établir au mieux les faits, comme confronter les parties, réentendre la victime ou interroger des témoins.

«En général, la première audition se fait toujours auprès de la police, car les policiers sont les mieux formés pour entendre les victimes. Ensuite, le Ministère public peut soit classer l'affaire, soit la renvoyer devant le tribunal pour un procès.»

En tant que procureur, avez-vous été formé avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi?
Oui. Pendant 6 mois, il y a eu de nombreux cours donnés aux magistrats et policiers par des professeurs d'université ou des procureurs spécialisés dans le domaine.

Nicolas Aubert, procureur général suppléant au Ministère public de Neuchâtel.
Nicolas Aubert, procureur général suppléant au Ministère public de Neuchâtel.Image: Nicolas Aubert

Quelles sont les peines encourues pour les auteurs de viol?
Cela dépend de la gravité du viol. S'il y a usage de la contrainte, la peine minimale est d'un an et peut aller jusqu'à dix ans. S'il y a agissement avec cruauté, la peine minimale est de trois ans.

«Si le consentement n'est pas respecté, il n'y a pas de peine minimale, mais la personne peut encourir jusqu'à cinq ans ou plus»

Comment allez-vous prouver qu'il a eu un refus de la part de la victime?
Cela nécessitera des auditions précises et approfondies des victimes et des auteurs.

«Comment la personne a-t-elle exprimé le refus de la relation? Est-ce qu'elle a dit "non"? De quelle manière: en faisant un geste, en se tournant, en essayant de s'enfuir, verbalement?»

Ces faits devront être établis, tout en prenant garde à éviter une victimisation secondaire.

C'est-à-dire?
Il ne faut pas que la victime ne se sente pas crue, qu'elle ait l'impression que ses propos sont remis en cause par la police ou l'autorité judiciaire. Elle ne doit pas se sentir mal accueillie. Il faudra également limiter le nombre d'auditions pour obtenir rapidement les informations nécessaires afin qu'elle n'ait pas à raconter trop de fois son histoire. Aujourd'hui, les policiers sont très bien formés sur ce sujet. Il y a des protocoles déjà mis en place, qui ont récemment été rappelés en vue de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

«Désormais, pour démontrer que la personne a refusé l'acte sexuel, il faudra obtenir des précisions plus importantes qu'avant de la part des victimes, afin de comprendre dans quel état elles étaient au moment du viol. Il faudra également déterminer la manière dont les auteurs ont perçu la situation et le refus. C'est là toute la difficulté de la tâche.»
Nicolas Aubert, procureur général suppléant au Ministère public de Neuchâtel.

Est-ce que la solution du «seul un oui est un oui» – qui se base sur le consentement de toutes les personnes impliquées, et qui n'a pas été retenue – n'aurait pas été plus simple à appliquer?
Au niveau de l'apport de la preuve, la solution retenue est la moins compliquée.

Victime ou témoin d’une agression sexuelle?
Police: 117
Violencequefaire (anonyme et gratuit, réponse dans les 3 jours)
Aide aux victimes LAVI

Et pour les jeunes:
Ciao.ch (11-20 ans, réponse dans les 2 jours)
On t'écoute (18-25 ans, réponse dans les deux jours)
Pro Juventute: 147 (24/7)
Patouch: 0800 800 140

Comment ça? Si je dis oui, c'est oui. Si je ne donne pas mon consentement, c'est non.
Sur le papier, en effet. Mais dans la réalité du terrain, il aurait été encore plus difficile d’apporter des preuves de l’existence d’un consentement, d'un accord verbal. Un refus, en revanche, peut s'exprimer par exemple en se retournant dans le lit, en repoussant la personne, etc. Un «non» paraît sous cet angle moins sujet à interprétation. Mais je vous le concède: dans un cas comme dans l’autre, c'est compliqué à comprendre et ça reste difficile à prouver.

Et dans les deux cas, ça reste parole contre parole.
La plupart du temps, oui.

Faudra-t-il poser plus de questions pour démontrer qu'il y a eu un refus?
Non, pas forcément. Il faudra les poser de manière plus attentive, ne pas louper des informations cruciales. Quels sont les moyens de preuve? Il faudra récolter un maximum d'informations pour que le tribunal puisse juger. Ensuite, cela dépendra de l'appréciation des juges, en sachant que le doute profite toujours à l'accusé.

«Il y a de grosses attentes envers la police et les procureurs»

Quel type de question sera posé?
Prenons l'exemple de l'état de sidération. On ne peut pas juste demander: «Est-ce que vous étiez dans cet état?» Cela ne suffit pas. C'est un état qui est vague. Il faut comprendre comment la victime se sentait au moment des faits et pourquoi elle n'a pas pu exprimer son absence de volonté. A nouveau: plus nous posons de questions, plus il y a un risque de double victimisation. Il s'agira d'un exercice d'équilibriste.

«Actuellement, le protocole en place a pour but de laisser le maximum de place au discours de la victime. Ensuite, nous resserrerons au besoin avec des questions ouvertes qui ne suggèrent pas de réponse. Nous devrons désormais obtenir des preuves plus pointues, de l'ordre parfois du ressenti.»

Il a également été dit que le stealthing, soit le fait de retirer le préservatif durant l'acte sexuel sans le consentement du partenaire, sera également répréhensible.
Certes, il s'agit là d'un acte fait contre la volonté de la personne, on profite du fait que le partenaire ne dit pas «non» à ce moment-là.

«Mais attention: il n'y pour l'instant rien de très précis à ce sujet dans le nouveau texte de loi»
Nicolas Aubert, procureur général suppléant au Ministère public de Neuchâtel.

Le stealthing est à l'heure actuelle déjà répréhensible, mais pas comme viol. Nous devons attendre que les tribunaux se prononcent là-dessus pour savoir s'il tombera – ou non – sous le coup du nouveau droit pénal en matière sexuelle.

Est-ce que l'entrée en vigueur de la nouvelle loi est une avancée pour la Suisse?

«Absolument. La société a changé et la loi doit suivre cette évolution. Maintenant, il faudra voir comment les tribunaux vont l'appliquer»
«Je suis cavalière et les mecs me demandent si je peux les monter»
Video: watson
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