Les indications fausses ou incomplètes figurant dans un prospectus d'offres publiques d'achat seront désormais punies d'une amende de 500 000 francs. Après le National, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité ce durcissement.
Le projet remonte à une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH), adoptée par les commissions compétentes en 2019. Il vise à créer une nouvelle infraction pénale pour la violation de l'obligation de publier un prospectus ou une annonce de l'offre contenant des informations exactes et complètes.
Actuellement, une amende est prévue contre une société qui donne des indications fausses ou incomplètes dans une prise de position sur une offre publique d'achat. Mais aucune disposition pénale n'est prévue dans le cas où c'est l'offrant qui fournirait des indications fausses ou incomplètes. Il faut résoudre cette inégalité, selon le rapporteur de commission Martin Schmid (PLR/GR).
Une amende devrait donc être prévue aussi dans ce cas de figure. Le contrevenant devrait être puni d'une amende de 500 000 francs au plus s'il a agi intentionnellement, et de 150 000 francs au plus s'il a agi par négligence.
Pour les actionnaires de la société visée, la présence d'indications exactes et complètes est tout aussi importante que la présence de telles indications dans la prise de position du conseil d'administration, a abondé la ministre des Finances Karin Keller-Sutter. (jah/ats)
