Le Parlement irakien a reporté dimanche un vote prévu sur plusieurs amendements législatifs controversés. Parmi eux, un projet de loi régulant les affaires familiales, remanié après les craintes de la société civile sur un possible regain des mariages de mineures.
La séance parlementaire prévue dimanche ne s'est jamais tenue. Elle a été reportée à lundi, a laconiquement annoncé le service communication du Parlement. Le quotidien étatique al-Sabah expliquait dimanche que la séance était consacrée à «trois législations ayant suscité la controverse ces derniers mois».
Dans un Irak multiconfessionnel et multiethnique, l'amendement à la loi sur le statut personnel devrait permettre aux Irakiens de choisir entre les régulations des autorités religieuses et celles de l'Etat pour gérer les affaires familiales, en matière d'union, d'héritage, de divorce et de garde des enfants.
Les détracteurs craignent une abolition pour les musulmanes de l'âge légal du mariage fixé à 18 ans dans la loi actuelle – 15 ans avec l'assentiment des tuteurs légaux et d'un juge – ouvrant la voie à des jurisprudences islamiques facilitant le mariage des mineurs, peut-être même dès neuf ans.
Mais le texte de loi remanié qui devait être examiné dimanche fixe l'âge minimum du mariage à 15 ans avec autorisation du tribunal et conserve «les mêmes conditions» que la législation actuelle, a assuré à l'AFP le député Raëd al-Maliki, porteur du projet.
En vertu de l'amendement, les couples pourraient choisir de dépendre des règles de la charia chiite ou sunnite.
Si le texte est voté, dignitaires religieux et juristes auront quatre mois pour mettre en place les régulations spécifiques à chaque communauté. Le Parlement votera de nouveau pour entériner ces dispositions.
Deux lectures ont été organisées pour le texte de loi au Parlement et par le passé le vote a déjà été reporté en octobre. Une première mouture avait été critiquée par des féministes et la société civile.
En octobre, Amnesty International craignait que les modifications n'ouvrent «la porte à la légalisation des mariages non déclarés, souvent utilisés pour contourner l'interdiction du mariage des enfants».
L'ONG jugeait que ces amendements «priveraient les femmes et les filles des protections dont elles bénéficient en matière de divorce et d'héritage».
Dimanche, le Parlement devait aussi voter sur un autre amendement, relatif à une loi d'amnistie générale. Dans un pays traumatisé par les exactions jihadistes, sont exclues de cette amnistie les condamnations dans des affaires qualifiées de «terroristes».
L'amnistie couvrira la période de 2016 à 2024 et les condamnés pour consommation de drogues pourront en bénéficier, mais pas les trafiquants par exemple, selon Maliki. Les cas de viol, d'inceste, de trafic d'êtres humains ou d'enlèvement sont également exclus.
Les condamnations prononcées sur la base d'informations fournies par un informateur secret pourraient bénéficier d'un nouveau jugement, selon le député. La précédente amnistie en 2016 avait concerné 150 000 personnes, d'après lui. (chl/ats)
