Les paiements directs dans l'agriculture ne sont pas gratuits. Seuls ceux qui respectent les normes minimales fixées par la Confédération «pour une agriculture respectueuse de l'environnement» bénéficient de fonds publics. Ces exigences sont fixées dans les «prestations écologiques requises (PER)». Elles concernent entre autres l'élevage, la protection des plantes, les cycles des éléments nutritifs, l'assolement et les surfaces de biodiversité.
L'introduction des PER remonte à la réforme agricole la plus récente en Suisse. Dans les années 1990, la Confédération et les associations ont élaboré une nouvelle loi sur l'agriculture. Elle est entrée en vigueur, en 1999, et a entraîné des changements fondamentaux. Ainsi, la Confédération a non seulement supprimé les garanties de prix et d'achat de l'Etat, mais elle a également introduit les standards écologiques requis comme condition préalable aux paiements directs.
Depuis lors, la politique agricole a fait l'objet d'adaptations plus ou moins importantes, mais aucune réforme fondamentale n'a été entreprise. Parallèlement, l'agriculture n'a pas atteint une grande partie des objectifs environnementaux fixés par la Confédération en 2008, comme le montre une étude datant de 2016. Ainsi, les émissions de gaz à effet de serre n'ont pas été réduites comme prévu et la biodiversité n'a pas été suffisamment encouragée. La vérité est que même si tous les agriculteurs respectent les dispositions légales, les objectifs environnementaux ne peuvent pas être atteints.
La question suivante se pose alors: les exigences fixées par la Confédération dans les PER sont-elles trop laxistes? Ou les objectifs environnementaux sont-ils trop exigeants?
L'Agroscope, l'institut de recherche agricole de la Confédération, arrive à une conclusion claire. Bien que les dispositions légales en vigueur soient constamment adaptées, elles pourraient être «conçues de manière plus concrète et plus ambitieuse au vu de l'état actuel des connaissances» afin d'atteindre les objectifs de la Confédération. En d'autres termes, si l'agriculture veut vraiment réduire les dommages causés à l'environnement, les exigences pour l'obtention de paiements directs devraient être plus élevées.
Cependant, les exigences des conseillers fédéraux pour une meilleure protection de l'environnement dans l'agriculture ne sont pas entendues par la majorité des parlementaires fédéraux, comme le montre un exemple récent: en décembre, le Parlement a décidé d'abaisser l'objectif de réduction des pertes d'éléments nutritifs dans l'agriculture, initialement fixé par le Conseil fédéral. Au lieu de 20%, les excédents d'azote ne devront être réduits que de 15% d'ici 2030.
Le conseiller national UDC et agriculteur Marcel Dettling a souligné lors du débat qu'un objectif de réduction devait être «réaliste et réalisable». Selon lui, l'objectif de 20% est impossible à atteindre, ou alors seulement avec une «réduction massive du bétail».
Toutefois, l'Agroscope ne semble pas être du même avis. «Sur la base de nos recherches, nous partons du principe qu'une réduction des pertes d'éléments nutritifs de 20% peut être atteinte d'ici 2030, et ce sans perte de rendement.» Selon eux, il existe dans toute la Suisse «un grand potentiel de réduction des pertes d'azote et de phosphore». Mais pour cela, il faut des mesures efficaces, comme une fertilisation optimisée en fonction du site et une adaptation de l'alimentation animale, de sorte qu'il faille importer moins de fourrage et d'engrais minéraux.
Mais comment cela peut-il être mis en place? Dans les cultures arables (qui peuvent être labourées), les pertes d'azote se produisent, par exemple, lorsqu'il y a plus d'azote dans les champs que ce que les plantes peuvent absorber. Ces excédents peuvent être évités, entre autres, par une fertilisation ciblée. En d'autres termes, avant de répandre de l'engrais, l'agriculteur devrait déterminer les besoins réels en engrais des plantes et ne pas se contenter d'épandre la quantité d'engrais qui serait en principe autorisée. Les chercheurs de l'Agroscope voient également un grand potentiel dans une meilleure utilisation des engrais.
Laura Spring, de l'association Vision agriculture, critique, elle aussi, le fait que la politique agricole n'ait pas connu d'adaptations fondamentales depuis le début du millénaire.
Au cours des 20 dernières années, le Parlement a pratiqué une «politique de pansement», alors qu'il faut «un changement de système». Selon Laura Spring:
Une réorientation de la politique agricole pourrait donc aussi être un coup de pouce libérateur pour les agriculteurs et agricultrices, selon Spring.
L'agronome plaide pour une forte simplification du système des paiements directs, pour laisser à nouveau plus de liberté aux agriculteurs et pour miser davantage sur des incitations «qui encouragent directement une agriculture respectueuse des ressources et du climat». Ainsi, les agriculteurs qui souhaitent abandonner la production animale et fabriquer davantage de produits végétaux doivent être soutenus financièrement, par exemple par un fonds de transformation. De plus, une «agriculture adaptée au site» doit être encouragée.
Néanmoins comme les prescriptions actuellement en vigueur dans les prestations écologiques requises ne tiennent pas suffisamment compte des conditions locales, il y a de fortes contre-indications, selon Spring.
Le président de l'Union suisse des paysans (USP) et conseiller national PDC Markus Ritter est, lui aussi, conscient que le système actuel n'est pas parfait. Il met, toutefois, en garde contre un relèvement trop important des exigences minimales légales, c'est-à-dire des prescriptions PER.
Les consommateurs sont aujourd'hui déjà libres de promouvoir des normes de production plus élevées en achetant des produits labellisés. Au niveau de l'Etat, il faudrait plutôt réduire la charge administrative pour les agriculteurs et la complexité de la politique agricole, selon Ritter. «Nous ne devrions pas introduire toujours plus de réglementations, mais simplifier les instruments qui ont fait leurs preuves là où c'est possible et édicter des prescriptions aussi pratiques que possible.» Le paysan bio saint-gallois ne précise pas de quelle manière cela doit être réalisé.
