La loi sur le matériel de guerre interdit entre autres de livrer des armes à des pays impliqués dans des conflits internes ou internationaux. Le Conseil fédéral souhaite pouvoir autoriser des exportations lorsque des «intérêts essentiels» sont en jeu, même si cela n'est pas possible selon la législation actuelle.
Le projet, qui émane d'une demande du camp bourgeois du Parlement, donnera une compétence dérogatoire à durée limitée au Conseil fédéral, lui permettant de s'écarter exceptionnellement des critères d'autorisation pour les affaires avec l'étranger. La compétence dérogatoire ne doit toutefois être utilisée que si le temps ne suffit pas pour modifier la loi.
Le Conseil fédéral pourra ainsi adapter la politique en matière d'exportation de matériel de guerre à l'évolution du contexte géopolitique. Cette politique permettrait de sauvegarder les intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité, selon un communiqué du gouvernement.
On contribuera aussi au maintien en Suisse d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense, justifie le Conseil fédéral. Concrètement, la nouvelle compétence pourrait s'avérer nécessaire pour maintenir certaines exportations de pièces détachées et d'éléments d'assemblage dans le cadre de collaborations industrielles entre des sous-traitants suisses et des entreprises d'armement d'Etats partenaires soudainement impliqués dans un conflit armé.
La Suisse serait ainsi en mesure d'assurer une meilleure sécurité juridique des affaires compensatoires liées à des achats de matériel militaire de l'armée, précise le communiqué. Le Parlement serait impliqué pour exercer sa surveillance sur l'exécutif.
Le Conseil fédéral sera toujours tenu de respecter les obligations internationales de la Suisse. Ces obligations incluent notamment le Traité sur le commerce des armes, le droit de la neutralité, le droit international humanitaire et les droits humains. Les exportations vers des pays qui violent gravement et systématiquement les droits humains ne seront pas permises.
Après une consultation, le gouvernement n'a pas touché au projet de changement de loi. La gauche s'y est opposée. Le Groupement pour une Suisse sans armée avait de son côté déjà menacé de lancer un référendum.
L'origine du projet remonte à 2021: le Conseil fédéral avait déjà voulu permettre des exceptions aux dispositions légales, dans le cadre du contre-projet à l'initiative «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile», dite initiative «correctrice». Le Parlement avait toutefois alors refusé et l'initiative populaire avait été retirée. (jzs/ats)
