Si quelqu'un tombe malade, l'assurance maladie obligatoire prend en charge les frais. En cas d'accident, c'est l'assurance-accidents. Mais si une personne tombe malade et qu'elle est également employée, une absence prolongée au travail peut rapidement coûter cher, voire mener à la précarité.
En effet, assurer le maintien du salaire sur une longue durée n'est obligatoire qu'en cas d'accident. Si l'on a la malchance d'être employé par un employeur sans convention collective de travail et donc souvent sans obligation de maintenir le salaire pendant une longue période, on va recevoir, en cas de maladie, de l'argent pendant trois semaines minimum – plus longtemps, selon l'ancienneté. Et c'est tout.
Ensuite, si le cas n'est pas réglé, il ne reste au salarié plus qu'à vivre sur ses économies. Car l'assurance invalidité ne prend le relais qu'au plus tôt au bout d'un an, mais dans la pratique, le plus souvent après des années d'enquête et de vérifications.
Le problème a été qualifié comme «peut-être la plus grande lacune du système de sécurité sociale» en Suisse. Pourtant, la question d'une assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie (IJM) est passée jusqu'à présent nettement sous le radar du public. Même la décision du Conseil national de l'automne dernier n'a pas pu changer grand-chose à cette situation. Le Conseil fédéral doit tout de même envisager, contre son gré, de rendre l'indemnité journalière obligatoire. Jusqu'ici, on parle d’assurance facultative d’indemnités journalières.
Mais le système recèle un autre problème. De plus en plus d'indépendants ou de petites entreprises ont du mal à conclure une assurance d'indemnités journalières. C'est ce qu'a montré une enquête de Kassensturz, en automne dernier, et un reportage de la RTS jeudi dernier.
La lettre de refus d'une assurance adressée à une avocate indépendante, dont nous avons obtenu une copie, s'inscrit également dans ce contexte: «Nous ne pouvons garantir la couverture d'assurance que si l'état de santé de la personne est aujourd'hui qualifié de bon», faute de quoi des rechutes sont à craindre. Autrement dit, le marché des assurances n'aime pas les mauvais risques.
Au début de l'année, deux douzaines de juristes renommés ont également attiré l'attention sur les problèmes de l'IJM. Ils ont demandé à la Commission de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) d'analyser en profondeur la situation présentée par l'ancien conseiller national Marco Romano (LE Centre/TI) et de clarifier notamment: les «conséquences des lacunes actuelles de l'assurance en cas de maladie de longue durée».
En raison de «nombreux dysfonctionnements», il est évident qu'il faut agir. C'est notamment pour cette raison que la Commissions de la Sécurité sociale et de la Santé publique (CSSS-E) invite, mardi, les milieux concernés à une audition. Il y sera également question du fait que certaines entreprises ne peuvent pratiquement plus conclure d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, surtout pour les collaborateurs ayant dépassé l'âge de la retraite.
Alexander Widmer de Pro Senectute Suisse s'est rendu compte qu'au sein de son organisation, des collaborateurs n'ont pas pu être maintenus en poste faute d'assurabilité. «Cela va à l'encontre de l'évolution démographique et sociale.» Selon Widmer, à partir de 70 ans, il est impossible pour une entreprise d'assurer ses employés âgés.
Le vice-président de l'Union suisse des arts et métiers, Kurt Gfeller, se dit surpris par la situation: «Nous n'avons jusqu'à présent reçu aucune information de la part d'entreprises qui ne peuvent plus souscrire d'assurance-maladie complémentaire». De temps en temps, il y a des critiques de la part de certains membres concernant les augmentations de primes après des sinistres importants. «C'est évidemment désagréable pour les entreprises concernées», explique Gfeller, mais cela fait partie du système, qui repose sur des primes basées sur le risque. La faîtière des PME est donc contre une obligation d'assurance-maladie complémentaire.
L'Association Suisse d'Assurances (ASA) va dans le même sens: «Le système actuel, facultatif, fonctionne», argumente Thilo Kleine. La Suisse connaît deux solutions d'assurance facultative d'indemnités journalières en cas de maladie, l'une selon la loi sur l'assurance-maladie obligatoire avec un volume de primes de 241 millions de francs. Et l'autre relevant de la loi sur le contrat d'assurance privée avec un volume de 5 milliards de francs.
Selon l'ASA, rendre obligatoire le maintien du salaire au-delà du minimum légal «n'aurait pas l'effet escompté». En effet, «en raison de fausses incitations, cela ne ferait qu'accentuer la tendance à la hausse des coûts et des primes», selon l'association des assureurs.
Les fronts sont ainsi définis – comme ils devraient l'être ce mardi au sein de la commission de la santé du Conseil des Etats. Il sera intéressant de voir comment la commission se positionnera après l'audition: se rangera-t-elle du côté du Conseil fédéral ou suivra-t-elle le Conseil national?
(Traduit et adapté par Chiara Lecca)
