La 13ᵉ rente AVS sera versée annuellement et financée de manière durable à partir de 2026. Lors de sa réunion du 27 mars 2024, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de la mise en œuvre de l'initiative populaire acceptée le 3 mars 2024 en votation populaire. Un projet défendu par la ministre de la Santé, Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU).
En 2026, l'introduction d'une 13e rente mensuelle entraînera des dépenses supplémentaires de 4,2 milliards de francs. Pour couvrir ces coûts, le Conseil fédéral a retenu deux options:
Le Conseil fédéral vaut ainsi:
De plus, il est prévu de réduire temporairement la contribution fédérale pour éviter une charge financière supplémentaire pour les finances fédérales.
Deux mesures ont été décidées par le peuple et les cantons le 3 mars 2024, selon le Conseil fédéral, lors de l'acceptation de l'initiative pour une 13ᵉ rente AVS:
Le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de l'Intérieur (DFI), dirigé par Elisabeth Baume-Schneider, pour préparer les modifications correspondantes de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de la loi sur les prestations complémentaires (LPC).
Le Conseil fédéral prévoit de répondre au souhait exprimé par le peuple en mettant en place un versement annuel de la 13e rente, conformément à l'intitulé de l'initiative et aux discussions préalables au vote.
Le financement de cette 13ᵉ rente représentera un coût initial de 4,2 milliards de francs, qui atteindra environ cinq milliards de francs après cinq ans, selon les calculs du gouvernement. Sans un financement supplémentaire, l'AVS risque de rencontrer des difficultés financières, avec des déficits croissants à partir de 2026.
Pour éviter cette situation, le Conseil fédéral souhaite assurer le financement de la 13ᵉ rente dès son introduction en 2026. A cette fin, deux options sont envisagées:
Actuellement, la Confédération supporte 20,2% des coûts de l'AVS. Avec l'introduction de la 13ᵉ rente, sa part devrait normalement représenter 840 millions de francs sur les 4,2 milliards de coûts supplémentaires.
Malgré cette réduction, la contribution fédérale restera supérieure à 11 milliards de francs en 2026, augmentant encore par la suite en termes absolus.
Pour compenser la réduction de la contribution fédérale, le Conseil fédéral envisage, là aussi, deux options:
Ces revenus seraient affectés à l'AVS afin d'éviter une surcharge accrue du fonds AVS suite à la baisse de la contribution fédérale.
Même en tenant compte des coûts supplémentaires liés à la 13ᵉ rente, l'AVS sera confrontée à des défis financiers considérables. Malgré les mesures proposées, des déficits sont anticipés dès 2030.
Cette situation découle d'une part de l'augmentation plus rapide du nombre de bénéficiaires de rentes par rapport à ceux qui contribuent par le biais de leur activité professionnelle. D'autre part, l'allongement de l'espérance de vie entraîne le versement des rentes sur des périodes de plus en plus longues.
Cette réforme envisagera des mesures structurelles telles que l'augmentation de l'âge de la retraite ou d'autres options de financement qui ne sont pas réalisables à court terme.
Le Conseil fédéral s'est engagé à respecter un calendrier serré pour garantir la mise en place et le financement de la 13ᵉ rente d'ici 2026. Il a donné pour mission au Département fédéral de l'intérieur (DFI) de présenter, d'ici l'été 2024, un projet de consultation comprenant les points essentiels qu'il a retenus.
Le message destiné au Parlement sera ensuite transmis d'ici l'automne 2024. Les modifications législatives nécessaires pour mettre en œuvre la 13ᵉ rente et assurer son financement seront traitées ensemble, bien qu'elles représentent deux projets distincts. Cette approche vise à garantir que la 13ᵉ rente puisse être versée en temps voulu, même en cas de retard ou de rejet du financement par voie référendaire. (jah)
