En mars, la Suisse peut créer 45 000 emplois et mettre fin à une inégalité
Se marier ou vivre en concubinat est un choix personnel. L’Etat se doit de respecter la vie privée des personnes, et donc d’éviter de faire payer fiscalement à des ménages le fait d’avoir voulu se marier, ou non. Le système fiscal d’aujourd’hui est construit de façon qu’il soit mécaniquement impossible de supprimer l’existence de discriminations entre couples mariés et concubins.
L’imposition individuelle, en réalité, est le seul mécanisme qui peut garantir la suppression de ces discriminations sans en introduire de nouvelles. En effet, avec l’imposition individuelle, seule la question ancrée dans notre constitution se pose lors de l’imposition: quelle est la capacité contributive du contribuable. En d’autres termes: chacun est imposé en fonction de ses moyens, et non en fonction de sa décision de se marier ou non.
Se débarrasser d'une idée reçue et comprendre
Comment cela se fait-il que l’imposition individuelle règle ce problème? Il faut pour cela comprendre comment fonctionne la progressivité de l’impôt, et tordre le cou à une vieille croyance, complètement erronée, sur le calcul de l’impôt à payer.
Franc-Parler
Chaque dimanche matin, watson invite des personnalités romandes à commenter l'actu ou, au contraire, à mettre en lumière un thème qui n'y est pas assez représenté. Au casting: Nicolas Feuz (écrivain), Anne Challandes (Union Suisse des Paysans), Roger Nordmann (conseiller stratégique, ex-PS), Damien Cottier (PLR), Céline Weber (Vert'Libéraux), Karin Perraudin (Groupe Mutuel, ex-PDC), Samuel Bendahan (PS), Claude Ansermoz (ex-rédacteur en chef de 24 Heures), Ivan Slatkine (président de la FER) et la loutre de QoQa.
De nombreuses personnes pensent encore qu’avec un revenu qui augmente, on risque de passer un palier fiscal, qui fait que, finalement, nos impôts augmentent tellement, que ça ne vaut pas la peine de gagner plus.
C’est impossible, car même les personnes avec les revenus les plus élevés bénéficient toujours de la clémence des plus basses tranches de revenu.
Le fonctionnement est le suivant: nous ne payons pas d'impôts avec un taux global qui est appliqué à tout notre revenu. En réalité, chaque franc que nous gagnons n’est pas imposé de la même façon. Le premier franc que l’on gagne est imposé à 0%. Ensuite, plus on gagne d’argent dans la même année, plus chaque franc supplémentaire est taxé à un pourcentage élevé.
Avec un haut revenu, par exemple, chaque franc supplémentaire gagné sera taxé à 30%, ou même plus. Mais, évidemment, ce taux n’atteint jamais les 100% (ni même les 50%). Cela veut donc dire deux choses:
- Même si vous gagnez un million de francs en une année, les premiers milliers de francs de votre revenu restent imposés à 0%.
- Même si vous gagnez un million de francs, si vous gagnez un franc de plus, la plus grande partie de cet argent ira dans vos poches, bien que le taux d’impôt pour ce franc supplémentaire soit, bien sûr, élevé.
Le problème actuel du mariage
Lorsque l’on se marie, le système actuel met les revenus aveuglément en commun, et n’applique qu’un seul barème pour les deux revenus, additionnés. Bien sûr, ce barème est toujours plus clément que le barème individuel, car il s’applique à deux personnes.
Si on a la même somme pour vivre, mais qu’il y a plus de monde dans le ménage, c’est évident que la capacité à contribuer est plus faible, et le barème tient compte de cela. Par contre, mécaniquement, le couple ne bénéficie qu’une seule fois de la part des revenus basse et donc pas ou peu imposée.
Ainsi, si, dans un couple marié une personne gagne un haut revenu, par exemple 150 000 francs, elle paiera moins de 16% d’impôt, par rapport à ce revenu brut (23 500.-). Mais le taux marginal, c’est-à-dire le taux d’impôt sur le revenu supplémentaire gagné, est, à ce niveau, déjà de 30%. Cela veut dire que si la deuxième personne du couple se met à travailler, elle devra payer plus de 30% d’impôts sur son revenu, même s’il est extrêmement bas.
Ce que l'imposition individuelle permet
C’est pour cela que l’imposition individuelle enlève cette pénalisation. C’est pour cela qu’en se mariant, aujourd’hui, des couples avec deux revenus y perdent fiscalement: le deuxième revenu «commence» à être imposé avec un taux extrêmement élevé, alors que le premier bénéficie d’un barème très clément. Ce système incite donc à favoriser financièrement un modèle où seule une personne a une carrière dans le couple, même si, en réalité, ce modèle du côté des couples mariés concerne seulement environ 2% des ménages aujourd’hui…
Avec l’imposition individuelle, même si une personne dans le couple gagne 150 000 francs, le taux d’imposition des premiers francs du second revenu sera de 0%, comme si les deux n’étaient pas mariés. Ainsi, acquérir 50 000.- supplémentaires pour la deuxième personne ne s’accompagnera pas d’une facture très élevée d’impôts, et l’incitation a pouvoir travailler, même à temps partiel, est la même que pour les concubins.
Aucune discrimination et des emplois en plus
De plus, le système de l’imposition individuelle ne va pas non plus pénaliser les concubins: un couple qui ne souhaite pas se marier, mais qui vit ensemble sera traité de la même façon qu’un couple marié. L’imposition individuelle est la seule solution qui permet d’empêcher toute discrimination dans un sens comme dans l’autre.
Le fait de faire bénéficier aux deux personnes d’un couple d’un taux d’imposition bas pour les premières tranches de revenus créerait environ 45 000 emplois à temps plein selon la Confédération, alors que l’on sait aujourd’hui que l'on se prive de main-d’œuvre qualifiée locale.
Ces emplois compenseront les pertes fiscales attendues pour la réforme votée le 8 mars prochain (ces pertes fiscales expliquent pourquoi seulement 16% des gens y perdront, alors que la majorité des gens gagneront dans le nouveau système).
Evidemment, l’égalité doit aussi passer par d’autres mesures, comme des places de crèches en suffisance et abordables, mais l’imposition individuelle est un pas dans une direction importante: plus de liberté dans sa vie privée comme professionnelle, plus d’égalité, et une incitation à pouvoir poursuivre une carrière si on le souhaite, quel que soit son état civil.
Samuel Bendahan est...
... docteur en Sciences économiques de la faculté des HEC de l’Université de Lausanne (Unil) et y enseigne ainsi qu’à l’EPFL. Ce Vaudois est également conseiller national PS, coprésident du groupe socialiste à Berne et membre de la Commission de l’Economie et des Redevances du Parlement. Il est consultant dans le secteur de la stratégie, de la gouvernance, du leadership et de la finance pour de nombreuses entreprises. Enfin, Samuel Bendahan préside la fédération suisse Lire et Ecrire, l’Œuvre Suisse d'entraide ouvrière (Oseo) et encore la coopérative d’habitation SCCH Le Bled.