Les CFF ne recevront que 850 millions de francs pour compenser les pertes enregistrées sur le trafic grandes lignes lors de la crise du Covid-19. Le National s'est rallié lundi au compromis des sénateurs sur cet apport unique en capital.
A l'origine, c'est le Parlement qui avait demandé de compenser les pertes subies entre 2020 et 2022 afin d'alléger la dette de la compagnie, aujourd'hui d'environ 11 milliards. Le Conseil fédéral avait donc proposé 1,15 milliard de francs, un montant négocié entre l'administration fédérale et les CFF.
Mais le Conseil des Etats a jugé que l'entreprise a retrouvé les bénéfices plus vite que prévu, alors que la situation de la Confédération s'est détériorée.
Les sénateurs ont donc proposé un apport unique en capital de 850 millions. Cela correspond à la contributions de couverture versées par les CFF dans le trafic grandes lignes durant les années 2020 à 2022 (une partie du prix du sillon), bien qu'ils aient essuyé des pertes. Les députés se sont finalement ralliés tacitement à cette proposition.
Un autre point d'achoppement portait sur les conditions relatives au financement des investissements des CFF, à savoir s'ils doivent être soumis ou non au frein à l'endettement à partir d'un certain niveau. C'est à nouveau la solution de compromis du Conseil des Etats qui l'a emporté.
La compagnie ferroviaire pourra obtenir des prêts auprès de la trésorerie fédérale pour les investissements réalisés en dehors du domaine indemnisé du secteur de l’infrastructure, tant qu’ils respectent les exigences relatives à l’endettement net définies dans les objectifs stratégiques du Conseil fédéral.
Au-delà de cette limite, ils obtiendront des apports en capital que le Conseil fédéral soumettra à l’Assemblée fédérale dans le cadre du budget, des sommes qui seront donc soumises au frein à l'endettement. Pour les sénateurs, il importe que le Parlement ait son mot à dire pour les prêts dépassant un certain plafond.
La Confédération pourrait s'endetter indéfiniment avec des prêts de trésorerie, a noté Marie-France Roth Pasquier (C/FR) pour la commission. Et d'appeler à se montrer pragmatique et à s'aligner sur la décision des sénateurs, qui a été prise à l'unanimité.
La gauche et les Vert'libéraux ont tenté de s'opposer à cette proposition. Le corset imposé aux CFF est déjà étroit, il ne faut pas restreindre davantage la marge de manoeuvre en soumettant certains prêts au frein à l'endettement, a fait valoir Jon Pult (PS/GR). De plus, les luttes de répartition pour les fonds de la Confédération seront tendues ces prochaines années, a-t-il encore souligné, en vain. Sa proposition a été rejetée par 117 voix contre 69.
Outre la réduction de la dette et les conditions de prêts, le projet portait encore sur la garantie des liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF).
Le Conseil fédéral propose de verser au fonds sa part maximale de deux tiers du produit de la redevance sur le trafic poids lourds si le montant des réserves de ce fonds n’atteint pas au moins 300 millions de francs. Il a été précisé dans la loi que la réserve du FIF doit s'élever à 300 millions au moins.
Par le biais du FIF, la Confédération finance tous les coûts liés à l’infrastructure ferroviaire, c’est-à-dire aussi bien l’exploitation et le maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire existante que son aménagement futur.
La modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (CFF) vise à renforcer la situation financière des CFF. (sda/ats)
