Les CFF ne devront pas payer pour les personnes handicapées
Selon la loi, les transports publics avaient jusqu'à fin 2023 pour rendre toutes leurs installations en Suisse accessibles sans obstacle pour les personnes en situation de handicap.
Inclusion Handicap soulignait en novembre dernier que plus de 500 gares et deux tiers des arrêts de bus et de trams ne sont pas adaptés. Quelque 1,7 million de personnes handicapées en Suisse en ressentent les conséquences chaque jour.
Dans son premier texte déposé, Islam Alijaj relève que ces retards de travaux empêchent les personnes handicapées de contribuer au marché du travail primaire et leur rend impossible l’accès à de nombreux autres aspects de la vie quotidienne. Une personne en situation de handicap sur trois se sent limitée dans ses déplacements en Suisse. Et une personne sur deux estime qu'elle n'a quasiment aucune chance d'intégrer le marché du travail primaire.
Face à cette situation, le Zurichois exige des mesures compensatoires, jusqu'à ce que l'accessibilité des transports soit totalement garantie. Il évoque la «responsabilité» de l'ex-régie fédérale et des autres gestionnaires des transports publics pour le «non-respect du délai de 20 ans» d'application de la loi.
Actuellement, la carte d'accompagnement des CFF permet la gratuité des transports pour la personne en situation de handicap ou pour son accompagnant. La prise en charge des frais de voyage pour les deux personnes serait «une solution simple et efficace».
Jamais d'accessibilité totale
Opposé, le Conseil fédéral rappelle dans sa réponse publiée jeudi que des mesures sont déjà prévues, mais pas de nature tarifaire. Les entreprises de transports publics doivent proposer des mesures transitoires si les transformations n’ont pas été réalisées fin 2023. Le gouvernement cite des mesures d'assistance par le personnel ou des services de navette. En outre, les travaux de construction sont parfois déjà très coûteux.
Le gouvernement souligne encore qu'il ne sera techniquement jamais possible de rendre entièrement accessibles tous les arrêts des transports publics, par exemple ceux des lignes de bus sur les routes non goudronnées dans les régions de montagne. (ats)