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CFF: 499 gares de Suisse violent la loi

Des voyageurs prennent leur train sur le quai de gare, ce jeudi 9 novembre 2023 a la Gare Cornavin de Geneve. Plus aucun train des CFF ne circule entre Geneve et Lausanne. Une panne technique en gare  ...
Des voyageurs prennent leur train sur le quai de la gare de Genève Cornavin, jeudi 9 novembre 2023.Image: KEYSTONE

499 gares de Suisse violent la loi

Dès 2024, la loi suisse est tenue d'assurer aux voyageurs handicapés la possibilité d'utiliser les transports publics de façon autonome. Or, cela ne sera pas le cas: les CFF et d'autres compagnies n'ont pas mis leurs infrastructures ou dispositifs à jour dans des centaines de gares. Dans le même temps, les personnes en fauteuil roulant sont plus nombreuses que jamais au Parlement.
18.12.2023, 06:21
Samuel Thomi / ch media
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Depuis le début, il est clair que toutes les gares et tous les arrêts de train en Suisse doivent être accessibles aux personnes handicapées. En effet, à partir de 2024, les voyageurs souffrant d'un handicap devront pouvoir utiliser les transports publics (TP) de manière autonome.

Mais un aperçu montre maintenant que les CFF et d'autres compagnies ferroviaires ne pourront définitivement pas satisfaire aux prescriptions légales dans plusieurs centaines de cas. Et ce, au moment même où le nombre de personnes en fauteuil roulant siégeant au Parlement fédéral nouvellement élues n'a jamais été aussi élevé.

Pour rappel, comme l'Office fédéral des transports (OFT) l'a communiqué jeudi, les entreprises ferroviaires suisses ont adapté 51 gares et arrêts supplémentaires aux prescriptions de la loi sur l'égalité des personnes handicapées en vigueur depuis 2000.

A la fin de l'année 2022, 992 des quelque 1800 gares et arrêts de train en Suisse avaient déjà été transformés pour être accessibles aux personnes handicapées. Etant donné qu'il s'agit principalement des points d'accès les plus fréquentés, 76% des voyageurs bénéficiaient, à la fin de l'année dernière, d'installations permettant une correspondance adaptée. Cependant, l'Office fédéral des transports (OFT) souligne que «les chemins de fer restent fortement sollicités».

Encore 499 gares et arrêts insuffisants

Et pourtant. Au début de l'année, 499 gares n'étaient toujours pas conformes aux nouvelles exigences légales. L'Office fédéral des transports a donc fixé des calendriers avec les entreprises ferroviaires afin d'éviter de nouveaux retards après l'expiration du délai légal.

Selon l'OFT, les entreprises ferroviaires devraient toutefois s'en sortir un peu mieux entre-temps. En effet, selon le plan d'assainissement, 106 gares supplémentaires devraient être adaptées à la loi cette année.

Toujours selon l'OFT, la part des passagers qui peuvent voyager de manière autonome et spontanée s'élèverait ainsi à 82%. Et pour 66 autres des 499 projets d'aménagement retardés, les travaux devraient commencer au moins avant la fin du délai d'assainissement de cette année.

Les chemins de fer manquent de temps

Pour expliquer leurs manquements à la loi, les entreprises ferroviaires avancent souvent à la Confédération le manque de ressources lors de la planification, le manque de temps pour les activités de construction ainsi que des difficultés financières.

Selon l'OFT:

«Dans tous les cas, des mises en service partielles ou des échelonnements judicieux sont examinés»

Pourtant, dans une réponse à une intervention parlementaire du PVL, qui vient d'être publiée, le Conseil fédéral affirme sans ambiguïté que «les gestionnaires d'infrastructure sont responsables de la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des personnes handicapées dans les gares».

Selon l'OFT, ces derniers ont «parfois commencé la mise en œuvre trop tard», comme indique le dernier dossier publié sur le sujet. La Confédération prend acte des retards «en signalant à chaque fois la violation» des dispositions légales. Elle n'accorde cependant pas de prolongation de délai aux entreprises.

Encore du retard à rattraper

En revanche, le Conseil fédéral félicite les exploitants ferroviaires pour la «mise en œuvre en grande partie dans les délais» des mesures destinées aux personnes malvoyantes.

Celles-ci sont majoritairement entrées en vigueur entre-temps, de sorte que les personnes concernées peuvent globalement utiliser les transports publics de manière autonome.

Dans sa réponse à l'intervention, le Conseil fédéral précise en outre que les cantons et les communes sont responsables de l'aménagement des arrêts de bus et de cars postaux pour les rendre accessibles aux personnes handicapées.

Pour que les politiciens du Centre Christian Lohr et Philipp Kutter, ainsi que le conseiller national PS Islam Alijaj, puissent à l'avenir se rendre eux-mêmes en chaise roulante du Palais fédéral à chaque gare du pays, les entreprises ferroviaires restent sollicitées.

D'autant plus si l'on considère que les CFF ont récemment fait des progrès en matière d'adaptation aux chaises roulantes. Mais selon l'OFT, c'est encore l'entreprise fédérale qui a le plus de retard à rattraper.

Avec les trains à deux étages controversés des CFF et leurs rampes trop raides pour les personnes en fauteuil roulant, les transports publics suisses resteront toutefois longtemps un patchwork pour les personnes souffrant de certains handicaps.

(Traduit et adapté par Chiara Lecca)

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