Les huit propositions ont été «déposées dans les temps» le 31 janvier, et ce par plus de 20 actionnaires, comme cela est nécessaire, comme le constate la Banque nationale (BNS) dans sa lettre du 14 mars à l'Alliance climatique, avant de conclure:
Puis vient le coup de massue: l'article 36, disposition f, de la loi sur la Banque nationale, auquel l'Alliance climatique se réfère pour ses demandes, se limiterait uniquement aux «réglementations organisationnelles internes à la société», peut-on lire dans la lettre. C'est pourquoi les demandes d'inscription à l'ordre du jour ne sont «pas recevables».
L'Alliance climatique regroupe 140 organisations de la société civile pour la protection du climat en Suisse. 170 personnes de l'Alliance ont acheté, en 2023, des actions de la BNS pour une valeur de 800 000 francs. Récemment, 80 d'entre eux ont voulu faire inscrire huit propositions à l'ordre du jour de l'assemblée générale du vendredi 26 avril.
Trois de ces motions demandent plus de transparence de la part de la Banque nationale et plus de responsabilité de surveillance du Conseil de banque sur les risques climatiques et de biodiversité. Cinq autres motions appellent à ce que la Banque nationale élargisse sa Direction générale et complète le Conseil de banque par des experts dans les domaines du climat et de l'environnement. De plus, la BNS devrait créer un conseil scientifique.
Les actionnaires de l'Alliance climatique ont invoqué l'article 36, disposition f, de la loi sur la Banque nationale pour faire leurs propositions. Il y est stipulé que l'assemblée générale dispose entre autres de la compétence suivante:
Ce que la Banque nationale rejette. En effet, l'article 36 serait «directement lié» à la décision législative de ne pas accorder à l'assemblée générale de la BNS le droit de fixer et de modifier les statuts, comme on peut le lire dans la lettre du 14 mars:
L'assemblée générale ne doit se voir accorder que des «possibilités d'influence limitées» sur les règles fondamentales de la BNS.
L'Alliance climatique s'est toutefois opposée à cette décision. Cordelia Bähr, l'avocate des Aînées pour le climat, a écrit à la Banque nationale pour lui demander de reconsidérer sa décision. Selon elle, rejeter les propositions est contraire au droit d'inscription à l'ordre du jour. Le texte de l'article 36, disposition f, est «clair, précis et sans équivoque». La compétence de l'Assemblée générale de proposer au Conseil fédéral, à l'attention de l'Assemblée fédérale, la modification de la loi sur la Banque nationale n'est liée à «aucune restriction».
La Banque nationale n'est pas entrée en matière sur cette demande de reconsidération «pour des raisons formelles et matérielles». L'Alliance va-t-elle porter l'affaire devant les tribunaux, comme elle en a menacé la BNS? «Non», répond Asti Roesle, membre de l’Alliance climatique:
En 2023 déjà, l'Alliance climatique a voulu présenter des propositions à l'assemblée générale. A l'époque aussi, la Banque nationale avait décidé de ne pas les accepter. La raison invoquée: les actionnaires n'auraient pas le droit d'intervenir dans la politique de placement.
Traduit et adapté par Tanja Maeder
