Voici ce que Crans-Montana pourrait devoir payer aux victimes
Lors d’une conférence de presse. mardi matin, les responsables de la commune de Crans-Montana ont dû l’admettre: depuis 2019, aucun contrôle de protection incendie n’a été effectué dans le bar Constellation, alors que l’ordonnance cantonale impose une inspection annuelle pour les bâtiments accessibles au public.
Sur le plan juridique, de lourds nuages s’amoncellent au-dessus de Crans-Montana. Rainer Deecke, avocat, estime qu'au vu des informations actuelles, outre les exploitants du bar, «la commune de Crans-Montana porte elle aussi, juridiquement, une part de responsabilité dans la catastrophe de la nuit du réveillon». L'avocat est spécialiste du droit de la responsabilité civile et des assurances au sein du cabinet Schadenanwaelte.
Le droit suisse prévoit différentes voies pour indemniser financièrement les blessés et les proches des victimes décédées pour le tort subi. Il distingue notamment la réparation morale et les dommages-intérêts.
Jusqu’à 40 000 francs de réparation morale en cas de décès
La réparation morale vise à compenser le préjudice immatériel, sous forme d’indemnité pour la souffrance endurée. En cas de brûlures graves, elle peut dépasser les 100 000 francs. En cas de décès, elle se situe, selon Rainer Deecke, entre 20 000 et 40 000 francs pour les proches, selon la situation.
Outre la réparation morale, le droit prévoit des dommages-intérêts, qui peuvent être réclamés par la voie civile. Une condamnation pénale préalable n’est pas forcément nécessaire, selon l'avocat. Les montants en jeu sont ici nettement plus élevés que pour la réparation morale. L’avocat explique:
Différents éléments entrent dans le calcul des dommages-intérêts: les coûts de soins et rééducation des blessés, qui atteignent rapidement des montants à six chiffres, mais aussi le préjudice ménager et les pertes de revenus en cas d’incapacité de travail.
Quelle indemnisation?
Rainer Deecke estime:
C'est un tribunal qui décidera qui doit assumer la réparation morale et les dommages-intérêts. En présence de plusieurs responsables, le principe de la responsabilité solidaire s’applique: chaque auteur du dommage répond, en principe, de l’entier du préjudice envers la victime.
Pour le couple exploitant le bar, les ressources financières sont limitées. Une éventuelle assurance responsabilité civile professionnelle disposerait d’un plafond probablement insuffisant, et la fortune privée ne suffirait de loin pas à couvrir les prétentions.
La situation est différente pour la commune de Crans-Montana, qui pourrait être tenue responsable pour la réparation morale comme pour les dommages-intérêts, selon l’avocat, en raison de contrôles insuffisants et d’un manque d’application des prescriptions de protection incendie.
Une action en responsabilité de l’Etat permettrait d’engager financièrement la commune:
La commune de Crans-Montana reste silencieuse
Les recettes annuelles de la commune de Crans-Montana s’élevaient récemment à environ 95 millions de francs. Un excédent de 3,1 millions de francs est budgété pour l’exercice en cours. Fin 2024, la commune disposait de fonds propres à hauteur de 162 millions de francs.
Mais face aux demandes de dommages-intérêts qui se profilent, ce coussin financier pourrait fondre rapidement. Le portail financier Inside Paradeplatz a spéculé sur le fait que des proches de victimes issues de familles aisées, assistées par des avocats coûteux, pourraient faire valoir leurs prétentions avec succès.
Interrogé, un porte-parole de la commune indique que celle-ci ne se prononce actuellement pas sur les possibles conséquences financières.
La Confédération appelée à créer un fonds spécial
Parallèlement à la procédure pénale, l’examen civil des demandes de réparation morale et de dommages-intérêts pourrait durer des années. Face à «cet évènement exceptionnellement tragique en Suisse», Rainer Deecke soutient l’idée de créer un fonds extraordinaire afin d’indemniser rapidement et sans lourdeurs administratives les victimes et leurs proches.
«La Confédération devrait prendre les devants, même si elle n’assume aucune responsabilité juridique», estime Rainer Deecke. Il cite l’exemple du canton de Zoug, qui a mis en place un fonds après l’attentat de septembre 2001, une initiative bien accueillie par les personnes concernées. Il poursuit:
La Confédération pourrait aussi exercer une pression afin que la commune de Crans-Montana, le canton du Valais et d’éventuelles assurances contribuent financièrement à ce fonds.
Interrogé lundi sur la création d’un tel fonds spécial, l’Office fédéral de la justice a renvoyé aux possibilités de soutien prévues par la loi sur l’aide aux victimes, qui relève en premier lieu de la compétence des cantons. Mardi, le Conseil d’Etat du canton du Valais a décidé d’apporter un soutien financier aux victimes et à leurs familles. Les modalités doivent encore être définies.
Traduit de l'allemand