Mesures Covid: demande de dommages et intérêts
Le Tribunal fédéral a entendu les parties d'une action en responsabilité de l'Etat intentée par quelque 10'000 personnes contre la Confédération en raison des mesures Covid imposées par le Conseil fédéral. Elle concerne l'appréciation de l'illégalité de ces mesures.
Les plaignants demandent à la Confédération de leur verser des dommages et intérêts symboliques d'un franc. Ils demandent également au Tribunal fédéral de constater que les mesures étaient illégales.
Selon les plaignants, il n'a jamais été prouvé qu'il existait une situation extraordinaire ou particulière. Ils partent en outre du principe qu'il n'y avait pas de base légale pour les mesures prises.
L'avocat des plaignants a notamment évoqué l'obligation de certificat, qui aurait discriminé les personnes non vaccinées. La vaccination n'aurait pas empêché la contamination, ni la transmission du virus. Pourtant, des informations contraires auraient été diffusées.
Le Tribunal fédéral s'est retiré pour délibérer après les plaidoiries présentées. Il rendra ensuite sa décision en séance plénière. (jah/ats)