Attention à ces changements de lois en janvier en Suisse
La nouvelle année apporte de nombreux changements en Suisse. Le harcèlement devient un délit pénal, les prix de l'électricité baissent alors que les coûts de certains vaccins standard sont désormais pris en charge par l'assurance maladie. Tour d'horizon.
Trafic et transport
Rail: à partir du 1er janvier, le soutien financier de la Confédération au transport ferroviaire de marchandises à l'intérieur du pays et à la navigation de marchandises sera redéfini. Le but est notamment d'encourager le chargement de marchandises sur le rail.
Aviation: la nouvelle loi suisse sur les données des passagers aériens entrera en vigueur le 1er janvier. Les compagnies aériennes devront ainsi fournir aux autorités les données des passagers aériens pour tous les vols qu'elles effectuent de l'étranger vers la Suisse et de la Suisse vers l'étranger.
Energie et environnement
Energie: les prix de l'électricité en Suisse baisseront en moyenne d'environ 4% en 2026 pour l'approvisionnement de base des ménages. Un ménage type paiera donc 27,7 centimes par kilowattheure, soit une baisse de 58 francs sur la facture d'électricité d'un ménage moyen.
Energie: Le soutien fédéral au développement de l'énergie solaire dans les Alpes se poursuivra après 2025. La loi spéciale entre en vigueur le premier jour de l'an.
Protection des plantes: le 1er janvier, une nouvelle réglementation concernant l'utilisation des produits phytosanitaires entrera en vigueur. Leur achat et leur utilisation dans l'agriculture nécessiteront une autorisation professionnelle valable. Ce changement concerne toutes les exploitations agricoles.
Environnement: à partir de 2026, 567 millions de francs seront versés à toutes les personnes résidant en Suisse au titre de la taxe environnementale. Le montant sera imputé sur la prime d'assurance-maladie.
Santé et caisses maladie
Coûts de la santé: Après plus de vingt ans d'existence, le tarif médical Tarmed sera remplacé par le Tardoc et des forfaits ambulatoires. Le Tarmed, introduit en 2004, n'a jamais été entièrement révisé. Les deux structures ne sont pas parfaites, mais c'est important de les lancer maintenant.
L'introduction du Tardoc constitue une étape décisive en vue d’améliorer la médecine ambulatoire pour les patients, les payeurs de primes et le corps médical. Le nouveau tarif à la prestation permet une meilleure efficacité économique grâce à une allocation plus ciblée des ressources. Il élimine aussi les incitatifs négatifs inhérents au Tarmed et renforce la médecine de premier recours.
Les forfaits dans l'ambulatoire sont inspirés du système DRG utilisé dans le stationnaire. Ils permettent de simplifier les factures et de limiter les incitations à accroître les quantités de prestations facturées.
Coûts de la santé: Le Conseil fédéral fixera pour la première fois des objectifs de croissance maximale des coûts pour la période 2028 à 2031. Il a décidé mercredi de l'entrée en vigueur du contre-projet à l'initiative du Centre pour le début de l'année.
Ce dernier prévoit que le gouvernement fixe tous les quatre ans une limite à la hausse des coûts de l'assurance obligatoire des soins. Il prendra une première décision fin 2026. Si les coûts dépassent cette valeur convenue sans justification, le Conseil fédéral et les cantons doivent envisager des mesures correctives.
Coûts de la santé: Les cantons devront apporter une contribution minimale au financement de la réduction des primes. Le contre-projet reprend l'objectif de l'initiative du PS «Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie». Il y ajoute un objectif de maîtrise des coûts de la santé. Les cantons avec des coûts élevés devront payer davantage que les cantons dans lesquels les coûts sont moindres.
Le contre-projet oblige les cantons à fournir un soutien minimal pour financer la réduction des primes. Cette aide est couplée à l'évolution des coûts: si les coûts de l'assurance augmentent, les contributions cantonales augmentent aussi. Ce pourcentage minimal vise les 40% de personnes au revenu le plus faible et leur charge de primes.
Santé: Les coûts de certains vaccins sont désormais pris en charge par la caisse maladie, même si la franchise n'est pas encore épuisée. Il s'agit notamment des vaccins standard comme ceux contre la diphtérie, le tétanos ou les méningocoques.
Prestations en cas de maladie: Diverses modifications de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins entreront en vigueur à partir de 2026. Ainsi, par exemple, les applications numériques de santé telles que les apps pour le traitement de la dépression seront à l'avenir remboursées par l'assurance obligatoire des soins.
Prévoyance et assurances
Retraite: Les personnes qui enchaînent les emplois de courte durée avec un salaire minime bénéficieront d'une prévoyance vieillesse renforcée. Des mesures sont aussi prises pour les indépendants cessant leur activité.
Caisses de pension: en janvier 2026, les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) versées depuis 2022 seront pour la première fois adaptées à l'évolution des prix.
Prévention: La protection sociale des travailleurs effectuant des missions de courte durée dans quatre secteurs de la culture et des médias sera améliorée à partir de 2026. Leur salaire sera désormais soumis à l'AVS, même s'il est minime.
Société et formation
Stalking: Le stalking, ou harcèlement obsessionnel, sera un délit à partir de début 2026 et pourra être sanctionné par des peines privatives de liberté ou des peines pécuniaires. Une poursuite pénale pour harcèlement obsessionnel n'est toutefois possible que sur plainte, c'est-à-dire lorsqu'une victime dépose une plainte pénale.
Formation: A partir du 1er janvier, les cantons pourront définir eux-mêmes la forme de l'examen de culture générale pour les diplômes de fin d'apprentissage. Les cantons pourront continuer à organiser des examens finaux écrits ou, désormais, des examens oraux.
Médias: La Confédération encourage davantage que jusqu'à présent la distribution par la poste des journaux régionaux et locaux pour la nouvelle année. La réduction s'élève désormais à 43 centimes par exemplaire, soit 15 centimes de plus que cette année.
Fiscalité et crédit
Impôts: Il y aura moins d'intérêts en 2026 pour les paiements anticipés volontaires de l'impôt fédéral direct. Le Département des finances a abaissé le taux d'intérêt rémunératoire de 1,25% à 0,75%. Le taux d'intérêt en cas de retard, pour les remboursements et en cas d'obligation de paiement conditionnelle pour les impôts et taxes fédéraux baisse également, de 4,75% actuellement à 4,5%.
Impôts: Les dispositions relatives à l'avenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la France s'appliquent à partir du 1er janvier. Ces dispositions règlent l'imposition des revenus du télétravail.
Poursuites: A partir du 1er janvier, les personnes qui ont fait l'objet de poursuites injustifiées pourront plus facilement empêcher des tiers d'avoir connaissance de ces poursuites. Pour ce faire, la personne doit, comme jusqu'à présent, déposer une demande auprès de l'office des poursuites compétent.
Crédits: Le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation sera adapté à la baisse des taux d'intérêt. Début 2026, le taux pour les crédits au comptant passera de 11 à 10%. Le taux d'intérêt maximal pour les crédits à découvert, par exemple pour les cartes de crédit, passera également de 13 à 12 %.
Droit pénal
Les personnes ayant commis un meurtre dans leur jeunesse pourront désormais, à certaines conditions, être internées à l'âge adulte directement après une sanction pénale infligée aux mineurs.
Aménagement du territoire et construction
Territoire: Les nouveautés pour la loi sur l'aménagement du territoire entreront en vigueur de manière échelonnée en 2026. Toutefois dès le 1er juillet 2026, les cantons devront définir en cinq ans une stratégie pour stabiliser les constructions hors zone à bâtir.
Immobilier: Les maîtres d'ouvrage et les acheteurs d'un bien immobilier seront mieux protégés en cas de défauts de construction. Actuellement, les maîtres d'ouvrage doivent aviser l'entrepreneur dans un délai de 7 à 10 jours en cas de défauts de construction, au risque de voir leurs droits de garantie périmés. Ils auront à l'avenir 60 jours. Le contrat ne pourra pas prévoir de délai plus court ni exclure le droit à la réfection.
Protection civile
A partir du 1er janvier 2026, toutes les personnes astreintes au service militaire devront rejoindre la protection civile jusqu'à l'âge de 40 ans. Le relèvement de l'âge de la protection civile annule l'abaissement à 36 ans en 2021 à l'échelon de la troupe et pour les sous-officiers.
Autres nouveautés
Marché du travail: Les employés domestiques verront leurs salaires minimaux augmenter de 2% dès le 1er janvier 2026, a décidé vendredi le Conseil fédéral. Ces revenus seront ainsi adaptés à l'évolution des salaires nominaux pour les années 2022 à 2024.
Cinéma: L'encouragement du cinéma suisse doit se réorienter vers un encouragement global de l'audiovisuel. Les mesures devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2026.
Rente AVS: La 13e rente AVS devrait être versée à partir de décembre 2026. Mais la manière dont elle sera financée reste ouverte et controversée.
Violence domestique: Un numéro d'appel d'urgence national à trois chiffres sera introduit à partir du 1er mai 2026. Les personnes concernées par la violence domestique pourront s'y adresser.
E-ID: l'identité électronique (E-ID) sera introduite en Suisse au plus tôt à la mi-2026. Son utilisation sera facultative et gratuite et sera rendue possible via l'application Swiyu. (jzs/ats)