Cette pratique interdite coûte des millions à la Confédération
Les entreprises qui ont obtenu un crédit covid garanti par la Confédération ou une aide pour cas de rigueur n’ont pas le droit de verser des dividendes ni de rembourser du capital à leurs actionnaires tant qu’elles bénéficient de ce soutien. Certaines passent pourtant outre, selon les dernières analyses du Contrôle fédéral des finances (CDF), publiées mercredi et portant sur 2025, rapporte Le Temps.
40 millions de francs de dividendes
Mais le phénomène reste rare. Comme l'expose Le Temps, sur quelque 56 000 crédits encore en cours, 162 entreprises ont versé des dividendes au second semestre, contre 132 au premier, soit moins de 0,3%. Le CDF a aussi signalé 57 entreprises ayant touché des aides pour cas de rigueur. Mais certains cas interpellent. Au premier semestre, les entreprises signalées ont distribué 40 millions de francs de dividendes, davantage que les 33 millions de crédits garantis. L’une d’elles a rendu 630 000 francs à ses actionnaires, alors que la Confédération avait dû rembourser à sa place un crédit de 300 000 francs.
Un signalement ne vaut toutefois pas condamnation. Les cas sont examinés par les organisations de cautionnement ou par les cantons, une procédure qui peut durer plusieurs mois. Pour les cas de rigueur, l’infraction a déjà été confirmée à 14 reprises et l’aide est réclamée. Pour les crédits, l’issue des examens n’est pas encore connue.
Plus largement, sur les 16,7 milliards de francs de crédits covid garantis, 10,2 milliards ont été entièrement remboursés, mais la Confédération a déjà dû payer 1,44 milliard pour des entreprises défaillantes. Le Seco a par ailleurs déposé plus de 6000 plaintes pénales pour abus présumés. Les derniers crédits courant encore trois ans, et cinq pour les cas de rigueur, les contrôles du CDF vont se poursuivre. (svp)