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«Le féminicide n'est pas une infraction pénale en Suisse»

Des femmes brandissent des pancartes et chantent l'hymne de la femme pour protester contre la maltraitance des femmes, ce vendredi, 25 novembre 2016, sur la place Palud a Lausanne. Lors d'un ...
Des femmes se rassemblent à Lausanne, en 2016, en hommage aux victimes des féminicides en Suisse.Image: KEYSTONE

«Le féminicide n'est pas une infraction pénale en Suisse»

En trois mois, dans le canton de Vaud, trois femmes ont été tuées par leur conjoint, petit ami ou ex-partenaires. S'agit-il de féminicides? Le terme peut être difficile à utiliser, car il n'est pas encore pénalement défini dans notre pays. Interview avec Me Clara Schneuwly, avocate à Genève.
09.07.2023, 16:0910.07.2023, 15:36
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En mai dernier, un homme poignarde sa compagne au cou, à Lausanne. Elle succombe des suites de ses blessures. Le même mois, à Vevey, une femme est retrouvée poignardée à mort à plusieurs reprises par son compagnon. Le 4 juillet, un mineur de 17 ans poignarde lui aussi à mort une femme de 18 ans. Selon certaines informations, il aurait entretenu par le passé une relation avec la victime.

Ces trois crimes portent à penser qu'il s'agit de féminicides. Pourtant, tant que la justice ne s'est pas prononcée, il est difficile d'employer ce terme, notamment lorsqu'on ne connaît pas encore les motivations des auteurs. A quel moment peut-on parler de féminicide?
Me Clara Schneuwly: La définition n'est pas juridique, vous pouvez donc l'employer si vous le souhaitez. Elle n'est pas fausse. Dans l'affaire de Penthaz, il y a de sérieux indices qui amènent à penser qu'il s'agit d'un féminicide, à cause de la violence de l'acte et de la probable relation entre l’auteur et la victime. Il faut analyser les informations à disposition, se poser les bonnes questions.

Me Clara Schneuwly, avocate à Genève spécialisée dans la défense des victimes d violences conjugales et sexuelles
Me Clara Schneuwly, avocate à Genève spécialisée dans la défense des victimes de violences conjugales et sexuellesImage: Collectif de défense

Du coup, peut-on qualifier ces trois crimes de féminicides?
En tant qu'avocate, je ne peux pas les qualifier ainsi, car le féminicide n'est pas une infraction pénale en Suisse. Il n'est pas reconnu juridiquement. Actuellement, sa signification est politique et symbolique. Il est, toutefois, de plus en plus utilisé, ce qui a permis de visibiliser une problématique qui ne l'était pas assez.

«Pendant longtemps, ces crimes étaient désignés comme faits divers, avec pour conséquence de masquer la problématique – récurrente – des violences conjugales.»

Vous l'avez dit: le terme est utilisé, malgré le fait qu'il ne soit pas inscrit dans la loi. Dans quelles circonstances peut-on parler de féminicide?
Un féminicide intervient lorsqu'il y a une relation de pouvoir entre deux individus, qui s'installe souvent lorsqu'ils entretiennent une relation intime. Si le crime est commis par une personne tierce, par exemple un client qui tue une travailleuse du sexe, là encore, on retrouve cette dynamique de pouvoir parce que la relation est tarifée.

Lorsqu'un homme tue une femme pour d'autres motifs, par exemple pour lui voler son argent, est-ce que cela est également considéré comme un féminicide?
Non. Selon moi, il faut que la dynamique mentionnée précédemment soit présente pour que l'on puisse qualifier un crime de féminicide.

En juin dernier, la Belgique a inscrit ce crime dans la loi. Que penser de cette décision?
Ce que le pays a fait est très intelligent, car cette loi n'est pas uniquement symbolique. Elle prend acte de toute la problématique: la police sera mieux formée, des mesures ont été pensées pour prévenir ces crimes, des statistiques seront tenues et des professionnels seront engagés pour étudier la question.

Faudrait-il suivre l'exemple de la Belgique et inscrire le féminicide dans le Code pénal suisse?
J'ai deux réponses à donner, une en tant que militante, l'autre en tant qu'avocate. En tant que militante, je suis pour: il faut que ces crimes soient encore plus visibilisés et pris au sérieux.

«En tant qu'avocate, l'acte en soi est déjà couvert dans le Code pénal par l'homicide»

En Suisse, y a-t-il une bonne prise en charge des victimes?
Je peux parler de la situation à Genève, car c'est celle que je connais le mieux. Il y a effectivement un bon réseau associatif, mais des lacunes persistent.

Lesquelles?
Je pense que de manière générale, il faut agir en amont. Dans certains cas, en cas de plainte, les audiences devant le Ministère public n'ont pas lieu avant 6 mois. C'est trop long. Lorsque l'auteur de violences passe devant un procureur, il est remis à l'ordre et cela calme la situation.

«Ces auditions permettent également de montrer à la victime qu'elle est entendue lorsqu'elle appelle à l'aide»

Il doit également y avoir plus de sensibilisation dans les écoles. Actuellement, de plus en plus de violences – notamment psychologiques et sexuelles – apparaissent dans les couples de jeunes. D'ailleurs, dans le crime de Penthaz, l'âge de l'auteur présumé et de la victime me choque. Finalement, les autorités doivent être mieux formées pour répondre à la problématique. En effet, il existe une échelle de la violence conjugale, d'abord psychologique, puis physique. Le féminicide est l'acte le plus grave, qui cache une problématique générale.

«Lorsqu'on décide uniquement de punir les auteurs, il est souvent déjà trop tard»
Me Clara Schneuwly, avocate à Genève spécialisée dans la défense des victimes d violences conjugales et sexuelles
Qu'est-ce qu'un féminicide?
Il s'agit du meurtre de femmes lié au fait qu'elles sont des femmes. Si un homme tue une femme dans un cambriolage, il ne s'agit pas d'un féminicide.

Il existe plusieurs sortes de féminicides, par exemple intime – commis par un époux ou compagnon, actuel ou ancien –, non intime – commis par une personne tierce, qui implique parfois des agressions sexuelles –, ou encore d'honneur –, parce que la femme aurait commis une transgression sexuelle ou comportementale.
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