Attention à ces changements de loi dès le 1er octobre en Suisse
Un nouveau registre de transparence dans la lutte contre le blanchiment d'argent, des titres protégés pour la formation professionnelle supérieure ainsi que des règles de contrôle modifiées dans les aéroports: ces modifications de loi, parmi d'autres, entrent en vigueur en Suisse le 1er octobre.
Registre de transparence
A compter du 1er octobre, les entreprises devront communiquer aux autorités l'identité de leurs ayants droit économiques. Le Conseil fédéral fixe à cette date l’entrée en vigueur de la loi relative au nouveau registre de transparence des personnes morales. Parallèlement, de nouvelles obligations de diligence dans la lutte contre le blanchiment d’argent entrent en vigueur pour certaines activités de conseil, qui concernent notamment les avocats et les notaires. Le Parlement avait adopté l'an dernier la loi révisée sur le blanchiment d'argent ainsi que la loi sur la transparence afin de combler les lacunes du dispositif suisse de lutte contre la criminalité financière.
Formation professionnelle
Dans le cadre de la formation professionnelle supérieure, les nouveaux titres «Professional Bachelor» et «Professional Master» sont introduits. La modification correspondante de la loi sur la formation professionnelle ainsi que les adaptations de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre. Cette mesure vise à mieux positionner la formation professionnelle supérieure au sein du niveau tertiaire et à renforcer sa visibilité internationale sur le marché du travail.
Contrôle aux frontières
Les procédures applicables aux voyageurs en provenance de pays non membres de l’espace Schengen vont changer dans les aéroports suisses. Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance modifiée sur le système d’entrée et de sortie (OESS), les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen seront progressivement numérisés. A l’avenir, les données biométriques des ressortissants de pays tiers seront systématiquement enregistrées lors de leur entrée et de leur sortie du territoire.
Accord de libre-échange
L’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Kosovo entre en vigueur le 1er octobre. Le Parlement avait approuvé cet accord en mars. Cette réglementation vise à faciliter l’accès des entreprises suisses au marché kosovar, à supprimer les barrières douanières et à renforcer les échanges bilatéraux de marchandises.
Protection des jeunes au travail
A partir d’octobre, des dispositions actualisées s’appliquent aux apprentis dans certains secteurs spécifiques. L’ordonnance modifiée du Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) redéfinit les exceptions à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale. Cela permet de garantir que les apprentis exerçant des métiers aux horaires irréguliers – par exemple dans le secteur des soins, de la boulangerie ou de la restauration – puissent acquérir les compétences pratiques nécessaires, adaptées à leur secteur d’activité. (tib/ats)