Comment la Suisse pourra limiter la libre circulation des personnes
Immigration, frontaliers, hausse du chômage: le Conseil fédéral s'appuiera sur ces indicateurs pour activer au besoin la clause de sauvegarde de l'accord de libre circulation des personnes avec l'UE. Le gouvernement a défini mercredi les critères au niveau national.
La clause de sauvegarde permettra à la Suisse de restreindre temporairement la libre circulation des personnes en provenance de l'UE ou de pays de l'AELE. Le Conseil fédéral a défini les critères qu'il devra prendre en compte pour activer la clause. L'immigration en provenance de l'UE, le nombre de frontaliers, la hausse du chômage ou le taux de recours à l'aide sociale en font partie.
Si ces indicateurs atteignent un certain seuil, le Conseil fédéral devra examiner le recours à la clause et proposer des mesures. Cette clause peut aussi être invoquée en cas de graves problèmes économiques ou sociaux, indique le gouvernement dans un communiqué. Outre l'immigration et le marché du travail, ce dernier cite aussi la sécurité sociale, le logement et les transports comme indicateurs.
Prendre des mesures de manière autonome
Si la Suisse veut invoquer la clause de sauvegarde, elle s'adresse d'abord au Comité mixte CH-UE. Si la Suisse et l'UE ne parviennent pas à un accord à l'amiable au sein de ce comité, la Suisse peut saisir le tribunal arbitral. Si ce dernier reconnaît les difficultés liées à l'immigration, le Conseil fédéral peut prendre les mesures envisagées.
Le Conseil fédéral pourra prendre des mesures de manière autonome même lorsque le tribunal considère que les conditions ne sont pas remplies. L'UE peut alors entamer une procédure d'arbitrage. Elle peut prendre des contre-mesures si le tribunal constate une violation de l'accord de libre circulation.
Des exceptions et des garanties
Le dispositif vise à ce que l'immigration liée à la libre circulation reste axée sur l'exercice d'une activité lucrative, selon le Conseil fédéral. La Suisse reprend la directive relative aux droits des citoyens de l'UE, mais avec des exceptions et des garanties qui lui permettent notamment d'empêcher l'immigration dans ses systèmes sociaux et de protéger le niveau des salaires.
Berne a pu négocier ces mesures de protection avec Bruxelles dans le cadre des accords avec l'UE. Le principe de la clause avait déjà été annoncé en décembre dernier. La transposition de la clause au niveau national sera incluse dans le paquet qui sera envoyé en consultation pour l'ensemble des accords avec l'UE. (jzs/ats)