Attention à ces changements de lois en septembre en Suisse
Le canton de Berne modifie sa loi sur la protection des données et le canton de Bâle-Ville met en œuvre son train de mesures salariales. Ces modifications, ainsi que d'autres, entreront en vigueur en Suisse à compter du 1er septembre.
Ministère public de la Confédération
Le Ministère public de la Confédération (MPC) modernise sa structure avec son nouveau «règlement sur l'organisation et l'administration», qui entre en vigueur le 1er septembre. Ce document réorganise les services du procureur général de la Confédération Stefan Blättler au niveau de l'organisation, des effectifs et des procédures.
Cette réforme vise à assurer une conduite plus efficace des procédures et une spécialisation ciblée sur des phénomènes modernes tels que la cybercriminalité et les délits liés aux cryptomonnaies.
Protection des données
Dans le canton de Berne , la loi cantonale révisée sur la protection des données entre en vigueur le 1er septembre. Le texte centralise notamment la surveillance de la protection des données auprès de l’autorité cantonale en la matière.
Seules les quatre plus grandes communes du canton – Berne, Bienne, Köniz et Thoune – conservent leur propre autorité de surveillance
Cybersécurité
Les premières dispositions de la directive européenne sur la cyber-résilience (CRA) entrent en vigueur le 11 septembre. A cette date, les fabricants et éditeurs de produits comportant des éléments numériques devront obligatoirement signaler dans les 24 heures toute vulnérabilité activement exploitée et tout incident grave aux autorités compétentes.
Cette réglementation s'appliquera aussi aux entreprises suisses qui exportent vers le marché européen. En cas de manquement, elles risquent une amende ou l'exclusion du marché européen.
Le Conseil fédéral a chargé en août 2025 l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) d’élaborer, d’ici à cet automne, un projet de réglementation suisse spécifique relative à la cyber-résilience des produits numériques. (jzs/ats)