La Suisse condamnée pour une détenue enceinte privée de son compagnon
La Suisse a violé le droit au respect de la vie privée et familiale d'une détenue enceinte en lui refusant toute visite de son compagnon et sa présence lors de l'accouchement. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné jeudi la Confédération pour violation de l'article 8 de la Convention.
La requérante, une ressortissante espagnole née en 1994, avait été placée en détention provisoire dans le canton de Vaud en décembre 2019, soupçonnée d'une infraction grave à la loi sur les stupéfiants. Enceinte au moment de son arrestation, elle avait demandé à plusieurs reprises que son compagnon, présenté comme le père de son enfant, puisse lui rendre visite, communiquer avec elle par téléphone et assister à son accouchement.
Les autorités vaudoises avaient rejeté ces demandes, estimant que de tels contacts faisaient peser un risque de collusion susceptible de compromettre l'enquête pénale. Le Tribunal fédéral avait ensuite partiellement admis son recours en autorisant un unique appel téléphonique surveillé, mais avait maintenu l'interdiction des visites et de la présence du compagnon lors de la naissance.
Une mesure jugée disproportionnée
Saisie par la détenue, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu que les autorités poursuivaient un but légitime, à savoir la protection de l'enquête pénale. Elle estime toutefois qu'elles n'ont pas suffisamment mis en balance cet objectif avec le droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale.
Selon les juges de Strasbourg, les autorités n'ont pas démontré qu'une interdiction absolue était nécessaire. Elles n'ont notamment pas examiné sérieusement des mesures moins restrictives, telles que des visites surveillées. La Cour relève en outre que le rapport final de police n'a mis en évidence aucun élément établissant l'implication du compagnon dans un trafic de stupéfiants plus vaste.
La CEDH rappelle également que la grossesse et l'accouchement constituent des moments essentiels de la vie privée et familiale. Empêcher le père de l'enfant d'assister à la naissance représentait dès lors une ingérence particulièrement importante dans les droits de la requérante.
A l'unanimité, la Cour conclut à une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Suisse devra verser 1730 euros à la requérante au titre du dommage moral ainsi que 4000 euros pour les frais et dépens. Ces montants devront être réglés dans un délai de trois mois après que l'arrêt sera devenu définitif.
Quant à la situation actuelle de la requérante, celle-ci a indiqué qu'après avoir été expulsée de Suisse à une date non précisée, elle vit désormais en Espagne avec son enfant, sans le père de celui-ci. (ats)